Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de grande instance (TGI)
Vérifié le 09 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d'abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l'audience, les parties doivent être représentées par un avocat.
Chaque partie doit exposer ses arguments dans un document écrit (on parle également de conclusions). Il y a un document par partie. Ce document doit formuler expressément leurs demandes et les justifications de ces demandes (appelées moyens).
Tous ces document sont déposés au greffe du tribunal avant le procès.
Ces documents sont rédigés par les avocats des parties. Il est obligatoire d'avoir un avocat lors d'un procès devant le tribunal de grande instance
Il n'y aura un procès que si le dossier est complet et si les adversaires se sont communiqués leurs arguments et leurs preuves.
Selon la complexité de l'affaire, le président du tribunal peut décider qu'un juge doit valider la mise en état. C'est le juge de la mise en état. Ce juge a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure et s'assurer que le procès puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Ce juge ne s'occupera pas du procès en lui-même.
Le jour de l'audience, les parties doivent être représentées par un avocat.
Si un juge de la mise en état est intervenu avant l'audience, il fait un rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries. Ce rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties.
Après l'audition des parties, le juge du tribunal de grande instance peut :
tenter une médiation (par un médiateur) ou une conciliation (par un conciliateur). La conciliation est gratuite. Le conciliateur peut aussi entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige. Le médiation est payante et le médiateur n'a pas de pouvoirs d'enquête,
ordonner un constat ou une expertise, ou encore consulter un technicien.
Jugement
Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure. Il est alors mis en délibéré. Dans ce cas, le tribunal indique la date à laquelle il sera prononcé.
Incompétence du tribunal
Le juge peut aussi prendre une décision d'incompétence, c'est-à-dire qu'il estime que le litige ne relève pas de ce tribunal de grande instance. Par exemple, si le litige relève du tribunal d'une autre ville ou du tribunal de commerce.
Le juge invite alors les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente ou il transmet l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne.
Suspension du procès
Le juge peut également surseoir à statuer. Cela veut dire qu'il suspend provisoirement le procès jusqu'à une nouvelle audience, dont il précise la date.
Par exemple, si le juge demande une expertise et qu'il faut attendre le résultat.
Annulation du procès
La procédure peut être annulée :
à la demande de toutes les parties : elles doivent faire une demande écrite et motivée. L'affaire est supprimée de la liste (appelée rang) des affaires en cours mais peut être rétablie à la demande d'une partie,
sur l'initiative du juge : c'est la radiation. Elle sanctionne le non respect des demandes du juge par les parties. L'affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais peut être rétablie après justification de l'accomplissement de ces demandes.
Une des parties peut contester le jugement en faisant appel.
Le délai pour faire appel varie selon la situation.
Cas général
Référé, décision en matière gracieuse ou du juge de l'exécution
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.
