Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Vérifié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il est saisi par déclaration au greffe. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à 4 000 €.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Par exemple :

  • Montant du loyer
  • Durée de louage d'une terre
  • Contenu du bail.

Rédaction de la déclaration

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par déclaration datée et signée indiquant :

  • votre identité (prénom et nom), votre profession,votre adresse, domicile, votre nationalité, votre date et lieu de naissance,
  • l'objet de votre demande, les motifs sur lesquels elle repose et les biens concernés,
  • l'identité et le domicile de votre adversaire.

 À noter

en cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en référé.

Dépôt ou envoi au tribunal

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu où se trouve le bien concerné.

Vous pouvez :

  • déposer votre demande sur place directement auprès du greffe
  • ou envoyer votre demande au greffe via un huissier de justice.

 Attention :

le recours à un huissier de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption).

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès.

Procès

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

Les personnes pouvant vous assister ou représenter sont :

  • un avocat,
  • un membre majeur de votre famille, (père, mère, frère, sœur ou enfant),
  • votre époux(se), concubin ou partenaire de Pacs,
  • un huissier de justice
  • ou un membre d'une organisation professionnelle agricole.

Décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal uniquement par une notification du greffe (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

La procédure en elle-même est gratuite. Toutefois, les frais d'huissier et d'avocat sont à votre charge.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer ces frais.

  • Lorsque le litige concerne une somme globale égale ou inférieure à 4 000 €, l'appel est impossible. La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

  • Si la somme excède 4 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

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