Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit immobilier.

Si vous avez les fonds nécessaires, vous pouvez rembourser votre crédit par anticipation avec l'accord de votre banque.

Votre banque peut éventuellement vous demander de payer des indemnités de remboursement anticipé si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Votre crédit a été conclu après juin 1999 et il prévoit le versement d'indemnité de remboursement anticipé,
  • La revente du logement n'est pas due à un événement particulier vous concernant directement ou concernant la personne avec laquelle vous vivez en couple (changement de lieu de travail, décès, chômage),
  • Le montant des indemnités de remboursement ne dépassent pas la limite de 6 mois d'intérêt au taux moyen du crédit.
  • Ce montant est inférieur à 3 % du capital encore dû avant le remboursement.

Si vous n'avez pas les fonds nécessaires, vous pouvez revendre votre logement et rembourser votre banque.

Vous pouvez aussi décider de transférer votre crédit en cours avec l'accord de votre banque pour financer l'achat d'un nouveau logement.

Votre contrat est alors modifié afin que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Cela vous évite d'avoir à clôturer votre ancien crédit pour en souscrire un nouveau et par conséquent d'économiser des frais.

Toutefois, le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial, sauf à renégocier votre taux.

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