Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Assurance logement du propriétaire
Vérifié le 10 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables pour le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.
- Propriétaire occupant son logement
- Propriétaire louant son logement
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Le propriétaire qui occupe son logement n'est pas obligé d'assurer son bien, mais devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourrait causer.
Attention :
si le logement fait partie d'une copropriété, il doit obligatoirement être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.
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L'assurance multirisques habitation couvre les sinistres liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols sur :
- les biens immobiliers (maison individuelle, appartement) y compris les embellissements et aménagements intérieurs,
- les biens mobiliers et les objets de valeur.
Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par :
- le propriétaire du bien, la personne avec qui il vit, ses enfants, ceux dont il a la garde et les personnes qui sont à son service (apprentis, employés par exemple),
- ses animaux et ceux dont il a la garde.
À savoir
le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie, par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle dans le logement.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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