Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Vérifié le 25 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés au sujet des services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple).
Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord adresser une réclamation à votre banque. Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
La saisine du médiateur se fait par courrier.
Modèle de document
Saisir le médiateur de sa banque
Permet d'écrire au médiateur désigné par sa banque en cas de litige non résolu avec son agence ou le service clientèle.
Ce courrier est à envoyer à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre établissement bancaire.
Où s’adresser ?
Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine.
Le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.
Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.
À noter
le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.
Si votre banque refuse de suivre l'avis du médiateur, vous pouvez saisir le service de la protection de la clientèle de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (APCR).
Vous devez remplir un formulaire et l'adresser au service.
Formulaire
Formulaire de saisine du service de protection de la clientèle de l'ACPR
Où s’adresser ?
En dernier recours, vous pouvez saisir la justice. Vous disposez pour cela d'un délai de 2 ans après le début du litige.
En fonction du montant du litige, vous devrez :
- soit saisir le tribunal d'instance,
-
soit
saisir le tribunal de grande instance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Régler un litige avec votre banque
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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