Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé

Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à charge) à 80 % minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions (durée de services minimum, interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant). Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.

Lorsqu'un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant invalide à au moins 80 %, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ à la retraite anticipé. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l'âge du fonctionnaire.

 À noter

si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.

Conditions relatives à l'enfant

  • Vous êtes parent de l'enfant handicapé
  • Autre situation

L'enfant doit être :

  • âgé de plus d'un an,
  • et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

L'enfant doit être :

  • âgé de plus d'un an,
  • et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

Cet enfant vous ouvre droit à retraite anticipée :

  • s'il est celui de votre époux(se), issu d'un mariage précédent,
  • ou s'il a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se),
  • ou s'il est placé sous votre tutelle ou celle de votre époux(se) et si vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire si vous assurez financièrement son entretien -nourriture, logement, habillement- et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative),
  • ou si vous ou votre époux(se) l'avez recueilli et justifiez en assumer la charge effective et permanente.

À la date de votre demande de retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans :

Conditions de durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.

Interruption ou réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant.

  • Interruption d'activité
  • Réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de l'enfant, à l'occasion :

  • d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • ou d'un congé parental,
  • ou d'un congé de présence parentale,
  • ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.

Vous devez avoir réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pendant une durée variable selon la quotité de travail :

Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d'activité

50 %

4 mois

60 %

5 mois

70 %

7 mois

Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

La pension de retraite peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).

Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.

Exemple : si un fonctionnaire né le 1er septembre 1975 remplit les conditions pour partir en retraite anticipée à partir du 1er septembre 2020, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant 60 ans en 2020. Ainsi, sa pension sera calculée sur la base de 167 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1960 pour avoir une retraite à taux plein), et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975 pour avoir une retraite à taux plein).

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