Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 21 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous remplissez une condition de durée d'assurance ou une condition d'âge. Ces conditions varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein si vous remplissez :

  • une condition de durée d'assurance,
  • ou une condition d'âge.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Tous les trimestres que vous avez acquis dans les régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.

Ce nombre de trimestres requis varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en fonction de l'année de naissance

Année de naissance

Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (en trimestres)

1953, 1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955, 1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée et vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire sédentaire : âge d'annulation de la décote

Date de naissance

Âge d’annulation de la décote

Entre novembre 1953 et décembre 1953

64 ans + 11 mois

Entre janvier 1954 et mai 1954

65 ans + 4 mois

Entre juin 1954 et décembre 1954

65 ans + 7 mois

1955

66 ans + 3 mois

1956

66 ans + 6 mois

1957

66 ans + 9 mois

1958 et au-delà

67 ans

 Attention :

vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée fixée à 2 ans pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.

Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein si vous remplissez :

  • une condition de durée d'assurance,
  • ou une condition d'âge.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Tous les trimestres que vous avez acquis dans les régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.

Ce nombre varie en fonction de votre année de naissance et/ou de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite selon que vous occupez :

  • un emploi de catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal, ...),
  • un emploi actif de la police nationale ou un emploi de surveillant pénitentiaire,
  • un emploi de contrôleur aérien,
  • ou un autre emploi de catégorie active.
  • Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge

    Dates de naissance

    Durée d'assurance requise pour

    bénéficier d'une retraite à taux plein

    Entre novembre 1958 et 1960

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    1961 à 1963

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    1964 à 1966

    168 trimestres (42 ans)

    1967 à 1969

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    1970 à 1972

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    1973 à 1975

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    1976 et au-delà

    172 trimestres (43 ans)

  • Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge

    Dates de naissance

    Année à partir de laquelle

    vous pouvez partir à la retraite

    Durée d'assurance requise

    pour bénéficier d'une retraite à taux plein

    1959

    2009

    161 trimestres (39 ans + 3 mois)

    1960

    2010

    162 trimestres (39 ans + 6 mois)

    Entre janvier et juin 1961

    2011

    163 trimestres (39 ans + 9 mois)

    Entre juillet et décembre 1961

    2011

    Entre juillet et décembre 1961

    2012

    164 trimestres (41 ans)

    1962

    2012

    2013

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    1963

    2014

    2015

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    1964

    2015 ou 2016

    1965

    2017

    1966 à 1968

    2018 à 2020

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    1969 à 1971

    2021 à 2023

    168 trimestres (42 ans)

    1972 à 1974

    2024 à 2026

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    1975 à 1977

    2027 à 2029

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    1978 à 1980

    2030 à 2032

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    1981 et au-delà

    2033 et au-delà

    172 trimestres (43 ans)

  • Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge

    Année de naissance

    Année à partir de laquelle

    vous pouvez partir à la retraite

    Durée d'assurance requise

    pour bénéficier d'une retraite à taux plein

    1963

    2014

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    2015

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    1964

    2015 ou 2016

    1965

    2017

    1966 à 1968

    2018 à 2020

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    1969 à 1971

    2021 à 2023

    168 trimestres (42 ans)

    1972 à 1974

    2024 à 2026

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    1975 à 1977

    2027 à 2029

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    1978 à 1980

    2030 à 2032

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    1981 et au-delà

    2033 et au-delà

    172 trimestres (43 ans)

  • Contrôleurs aériens : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge

    Année de naissance

    Année à partir de laquelle

    vous pouvez partir à la retraite

    Durée d'assurance requise

    pour bénéficier d'une retraite à taux plein

    1962

    2012

    164 trimestres (41 ans)

    2013

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    1963

    2014

    2015

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    1964

    2015 ou 2016

    1965

    2017

    1966 à 1968

    2018 à 2020

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    1969 à 1971

    2021 à 2023

    168 trimestres (42 ans)

    1972 à 1974

    2024 à 2026

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    1975 à 1977

    2027 à 2029

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    1978 à 1980

    2030 à 2032

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    1981 et au-delà

    2033 et au-delà

    172 trimestres (43 ans)

Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie dans les conditions suivantes en fonction de votre année de naissance et/ou de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite :

  • Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : âge d'annulation de la décote

    Année à partir de laquelle

    vous pouvez partir à la retraite

    Âge minimum

    de départ

    Âge d’annulation

    de la décote

    2014

    51 ans + 2mois

    54 ans + 8 mois

    2015

    54 ans + 11 mois

    51 ans + 7 mois

    55 ans + 4 mois

    2016

    55 ans + 7 mois

    2017

    52 ans

    56 ans + 3 mois

    2018

    56 ans + 6 mois

    2019

    56 ans + 9 mois

    2020 et au-delà

    57 ans

  • Catégorie insalubre : âge d'annulation de la décote

    Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

    Âge d’annulation de la décote

    2009

    58 ans + 10 mois

    2010

    59 ans + 6 mois

    2011

    59 ans + 9 mois

    2012

    60 ans

    2013

    60 ans + 3 mois

    2014

    60 ans + 6 mois

    2015

    60 ans + 9 mois

    2016

    61 ans

    2017

    61 ans + 3 mois

    2018

    61 ans + 6 mois

    2019

    61 ans + 9 mois

    2020 et au-delà

    62 ans

  • Contrôleurs aériens : âge d'annulation de la décote

    Année à partir de laquelle

    vous pouvez partir à la retraite

    Âge minimum

    de départ

    Âge d’annulation

    de la décote

    2012

    50 ans + 9 mois

    55 ans + 9 mois

    2013

    56 ans

    2014

    51 ans + 2 mois

    57 ans + 6 mois

    2015

    57 ans + 9 mois

    2015

    51 ans + 7 mois

    2016

    58 ans

    2017

    52 ans

    58 ans + 3 mois

    2018

    58 ans + 6 mois

    2019

    58 ans + 9 mois

    2020 et au-delà

    59 ans

  • Fonctionnaire actif - cas général : âge d'annulation de la décote

    Dates de naissance

    Âge d’annulation de la décote

    Entre novembre 1958 et décembre 1958

    59 ans + 11 mois

    Entre janvier 1959 et mai 1959

    60 ans + 4 mois

    Entre juin 1959 et décembre 1959

    60 ans + 7 mois

    1960

    61 ans + 3 mois

    1961

    61 ans + 6 mois

    1962

    61 ans + 9 mois

    1963 et au-delà

    62 ans

 Attention :

vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.

Et aussi

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