Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 21 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous remplissez une condition de durée d'assurance ou une condition d'âge. Ces conditions varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Fonctionnaire sédentaire
Fonctionnaire actif

Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein si vous remplissez :

une condition de durée d'assurance,
ou une condition d'âge.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Tous les trimestres que vous avez acquis dans les régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.

Ce nombre de trimestres requis varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en fonction de l'année de naissance
Année de naissance	Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (en trimestres)
1953, 1954	165 (41 ans et 3 mois)
1955, 1956, 1957	166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960	167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963	168 (42 ans)
1964, 1965, 1966	169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969	170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972	171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après	172 (43 ans)

Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée et vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire sédentaire : âge d'annulation de la décote
Date de naissance	Âge d’annulation de la décote
Entre novembre 1953 et décembre 1953	64 ans + 11 mois
Entre janvier 1954 et mai 1954	65 ans + 4 mois
Entre juin 1954 et décembre 1954	65 ans + 7 mois
1955	66 ans + 3 mois
1956	66 ans + 6 mois
1957	66 ans + 9 mois
1958 et au-delà	67 ans

Attention :

vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée fixée à 2 ans pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.

Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein si vous remplissez :

une condition de durée d'assurance,
ou une condition d'âge.

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Ce nombre varie en fonction de votre année de naissance et/ou de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite selon que vous occupez :

un emploi de catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal, ...),
un emploi actif de la police nationale ou un emploi de surveillant pénitentiaire,
un emploi de contrôleur aérien,
ou un autre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge
Dates de naissance	Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Entre novembre 1958 et 1960	166 trimestres (41 ans + 6 mois)
1961 à 1963	167 trimestres (41 ans + 9 mois)
1964 à 1966	168 trimestres (42 ans)
1967 à 1969	169 trimestres (42 ans + 3mois)
1970 à 1972	170 trimestres (42 ans + 6 mois)
1973 à 1975	171 trimestres (42 ans + 9 mois)
1976 et au-delà	172 trimestres (43 ans)

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge
Dates de naissance	Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1959	2009	161 trimestres (39 ans + 3 mois)
1960	2010	162 trimestres (39 ans + 6 mois)
Entre janvier et juin 1961	2011	163 trimestres (39 ans + 9 mois)
Entre juillet et décembre 1961	2011	163 trimestres (39 ans + 9 mois)
Entre juillet et décembre 1961	2012	164 trimestres (41 ans)
1962	2012	164 trimestres (41 ans)
1962	2013	165 trimestres (41 ans + 3 mois)
1963	2014	165 trimestres (41 ans + 3 mois)
1963	2015	166 trimestres (41 ans + 6 mois)
1964	2015 ou 2016
1965	2017
1966 à 1968	2018 à 2020	167 trimestres (41 ans + 9 mois)
1969 à 1971	2021 à 2023	168 trimestres (42 ans)
1972 à 1974	2024 à 2026	169 trimestres (42 ans + 3mois)
1975 à 1977	2027 à 2029	170 trimestres (42 ans + 6 mois)
1978 à 1980	2030 à 2032	171 trimestres (42 ans + 9 mois)
1981 et au-delà	2033 et au-delà	172 trimestres (43 ans)

Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge
Année de naissance	Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1963	2014	165 trimestres (41 ans + 3 mois)
1963	2015	166 trimestres (41 ans + 6 mois)
1964	2015 ou 2016
1965	2017
1966 à 1968	2018 à 2020	167 trimestres (41 ans + 9 mois)
1969 à 1971	2021 à 2023	168 trimestres (42 ans)
1972 à 1974	2024 à 2026	169 trimestres (42 ans + 3mois)
1975 à 1977	2027 à 2029	170 trimestres (42 ans + 6 mois)
1978 à 1980	2030 à 2032	171 trimestres (42 ans + 9 mois)
1981 et au-delà	2033 et au-delà	172 trimestres (43 ans)

Contrôleurs aériens : nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge
Année de naissance	Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1962	2012	164 trimestres (41 ans)
1962	2013	165 trimestres (41 ans + 3 mois)
1963	2014	165 trimestres (41 ans + 3 mois)
1963	2015	166 trimestres (41 ans + 6 mois)
1964	2015 ou 2016
1965	2017
1966 à 1968	2018 à 2020	167 trimestres (41 ans + 9 mois)
1969 à 1971	2021 à 2023	168 trimestres (42 ans)
1972 à 1974	2024 à 2026	169 trimestres (42 ans + 3mois)
1975 à 1977	2027 à 2029	170 trimestres (42 ans + 6 mois)
1978 à 1980	2030 à 2032	171 trimestres (42 ans + 9 mois)
1981 et au-delà	2033 et au-delà	172 trimestres (43 ans)

Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie dans les conditions suivantes en fonction de votre année de naissance et/ou de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite :

Personnels actifs de la police nationale et surveillants de l'administration pénitentiaire : âge d'annulation de la décote
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Âge minimum de départ	Âge d’annulation de la décote
2014	51 ans + 2mois	54 ans + 8 mois
2015	51 ans + 2mois	54 ans + 11 mois
2015	51 ans + 7 mois	55 ans + 4 mois
2016	51 ans + 7 mois	55 ans + 7 mois
2017	52 ans	56 ans + 3 mois
2018		56 ans + 6 mois
2019		56 ans + 9 mois
2020 et au-delà		57 ans

Catégorie insalubre : âge d'annulation de la décote
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Âge d’annulation de la décote
2009	58 ans + 10 mois
2010	59 ans + 6 mois
2011	59 ans + 9 mois
2012	60 ans
2013	60 ans + 3 mois
2014	60 ans + 6 mois
2015	60 ans + 9 mois
2016	61 ans
2017	61 ans + 3 mois
2018	61 ans + 6 mois
2019	61 ans + 9 mois
2020 et au-delà	62 ans

Contrôleurs aériens : âge d'annulation de la décote
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Âge minimum de départ	Âge d’annulation de la décote
2012	50 ans + 9 mois	55 ans + 9 mois
2013	50 ans + 9 mois	56 ans
2014	51 ans + 2 mois	57 ans + 6 mois
2015	51 ans + 2 mois	57 ans + 9 mois
2015	51 ans + 7 mois	57 ans + 9 mois
2016	51 ans + 7 mois	58 ans
2017	52 ans	58 ans + 3 mois
2018		58 ans + 6 mois
2019		58 ans + 9 mois
2020 et au-delà		59 ans

Fonctionnaire actif - cas général : âge d'annulation de la décote
Dates de naissance	Âge d’annulation de la décote
Entre novembre 1958 et décembre 1958	59 ans + 11 mois
Entre janvier 1959 et mai 1959	60 ans + 4 mois
Entre juin 1959 et décembre 1959	60 ans + 7 mois
1960	61 ans + 3 mois
1961	61 ans + 6 mois
1962	61 ans + 9 mois
1963 et au-delà	62 ans

Attention :

vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13

Condition de durée d'assurance (principes généraux)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Condition d'âge (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

Condition de durée d'assurance (principes généraux)
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Condition d'âge (articles 28 et 31)
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)
Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956
Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957

Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957

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