Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez réparer le préjudice subi par le commerçant.

Vous devez également réparer le préjudice si l'accident a été causé par :

  • votre enfant mineur,
  • la poussette ou le chariot que vous utilisiez,
  • ou votre animal.

En revanche, vous ne devez pas verser d'indemnisation si l'accident est imputable à une faute ou une négligence du commerçant. C'est le cas notamment si l'accident résulte d'allées trop encombrées, de produits placés trop haut ou en équilibre instable.

La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.

  • Vous avez une assurance
  • Vous n'avez pas d'assurance

S'il s'agit d'un acte involontaire, d'un accident, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile :

  • Vous devez indiquer votre identité et celle de votre compagnie d'assurance au commerçant pour qu'il fasse une déclaration auprès de son assurance.
  • Le commerçant doit vous donner les coordonnées de son assurance.
  • Faîtes vous-même une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée, et indiquez tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre)
  • Et ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité

Vous n'avez pas à verser immédiatement d'argent au commerçant.

 Attention :

il restera probablement une franchise à votre charge pour votre responsabilité civile, il faut donc vérifier dans votre contrat d'assurance la valeur de cette franchise.

Même si vous n'avez pas d'assurance responsabilité civile, vous devez réparer le préjudice causé au commerçant.

Il ne s'agit pas d'une vente du produit.

Vous ne devrez payer que la valeur du préjudice subi par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a payé lui-même pour le produit.

Il doit donc justifier de ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé, et vous n'avez pas à payer plus que ce prix.

 À noter

de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont eux-mêmes couverts par une assurance et qu'ils la feront intervenir pour cela.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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