Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Difficultés financières durables : surendettement ou cessation de paiement ?

Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, une procédure spécifique de traitement de vos difficultés financières s'applique en fonction de votre statut (particulier, entrepreneur, ...).

Procédure de traitement des situations d'endettement excessif selon le statut du demandeur

Statut du demandeur

Type de procédure

Particulier (personne physique)

Procédure de surendettement des particuliers

Époux(se) d'un commerçant ou d'un artisan n'exerçant pas lui-même un de ces métiers

Procédure de surendettement des particuliers

Commerçant ou artisan ou agriculteur ou profession libérale ou micro-entrepreneur

Ayant cessé son activité et ayant été radié depuis plus d'1 an des registres de sa profession

Procédure de surendettement des particuliers

En exercice

Vous devez faire une déclaration de cessation de paiement

Et aussi

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