Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers
Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si une personne ne parvient pas faire face à ses dettes ou sait qu'elle ne pourra pas y faire face, elle peut saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, il faut constituer un dossier et le remettre à la commission de surendettement. Dès le dépôt du dossier de surendettement, des mesures spécifiques sont engagées. Après examen de son dossier, elle pourrait obtenir le réaménagement ou l'effacement de tout ou partie de ses dettes.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
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Guide pratique : le surendettement en bref
Banque de France
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Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
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Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
Banque de France
-
Schéma de la procédure de surendettement en 2018
Banque de France
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