Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité

Vérifié le 25 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en cas de litige portant sur les questions médicales suivantes :

  • État ou degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie
  • État d'inaptitude au travail

  À savoir

en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).

  • Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :

    • Dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA
    • Ou, en l'absence de réponse de la CRA, à l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.
  • Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez.

Tribunal compétent

Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.

L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.

Demande

Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de la notification de la décision contestée.

Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.

Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

La procédure est gratuite et sans frais.

Vous pouvez contester la décision du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification de la décision du TCI.

En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

Pour en savoir plus

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu