Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 12 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

C'est par exemple le cas pour les allocations familiales ou l'allocation de soutien familial (ASF) : ces prestations sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies.

Certaines prestations ne sont pas versées rétroactivement. Pour celles-ci, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. C'est par exemple le cas pour :

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