Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

 

Question-réponse

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Vérifié le 25 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une réclamation lorsque le blocage persiste.

Il rétablit la communication entre l'allocataire et les services de la Caf.

Son action concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. Par exemple, si vous estimez que vous n'avez pas obtenu le bon montant de telle prestation ou qu'une prestation vous a été retirée injustement.

Vous pouvez le saisir si vous avez déjà déposé une réclamation auprès de votre Caf et que le désaccord persiste.

Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans votre Caf et peuvent être recherchées sur le site internet de votre Caf.

 À noter

l'action du médiateur diffère du recours contentieux auprès de la Commission de recours amiable (CRA) ou du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les adhérents du régime agricole et leur CMSA.

Vous pouvez saisir le médiateur au sujet d'un litige concernant notamment :

  • votre protection sociale obligatoire,
  • les prestations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, vieillesse, prestations familiales),
  • la complémentaire vieillesse.

Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir exercé un recours auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse et attendre sa décision sur votre réclamation.

Vous devez joindre un dossier complet comportant un exposé clair du litige, l'objet de la réclamation et toutes les pièces concernant l'affaire.

La démarche peut se faire :

Formulaire
Demande de médiation MSA

Accéder au formulaire  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Par lettre simple adressée à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la MSA - 19 rue de Paris - CS 50070 - 93013 Bobigny Cedex

Le médiateur vérifie la recevabilité du dossier en s'assurant qu'il relève bien de sa compétence

Il procède à un examen approfondi avec une vérification des faits et une recherche de tous les éléments permettant de se prononcer sur le bien fondé de la réclamation.

Le médiateur donne simultanément son avis à l'adhérent et à la caisse MSA dans les 3 mois qui suivent sa saisine.

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