Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ACTP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes du quotidien.

Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et continuez à respecter les conditions d'attribution suivantes :

  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
  • avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Plafond de ressources AAH

Revenus annuels maximum

Nombre d'enfants

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

9 828 €

19 459 €

1

14 742 €

24 373 €

2

19 656 €

29 287 €

3

24 570 €

34 201 €

4

29 484 €

39 115 €

  À savoir

il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Situation

Montant mensuel de l'ATCP

Votre état nécessite l'aide d'une personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence

cette personne est rémunérée pour cette aide

895 €

Personne de votre entourage qui subit de ce fait un manque à gagner (arrêt de travail par exemple)

895 €

Votre état nécessite une aide pour l'ensemble de ces actes essentiels

La personne de votre entourage ne subit pas de manque à gagner

entre 447,43 € et 783,00 €.

Votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence

entre 447,43 € et 783,00 €.

 À noter

Une personne atteinte de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la normale, est considérée comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein (80 %).

Les sommes versées ne sont pas récupérables sur la succession.

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