Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le minimum vieillesse est un montant de référence permettant de garantir un revenu de 833,20 € par mois pour une personne seule.

Ce montant mensuel est obtenu par l'addition :

  • de sa pension de retraite (et la majoration L814-2 si la pension est inférieure à 285,61 €), ou de l'allocation spéciale vieillesse (lorsque la personne ne peut prétendre à aucune retraite), ou d'une autre prestation (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...),
  • et de l'allocation supplémentaire.
Montants mensuels des prestations constituant le minimum vieillesse pour une personne vivant seule

Prestations

Montants mensuels

Allocation spéciale vieillesse

285,61 €

Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)

285,61 €

Allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS)

285,61 €

Allocation aux mères de famille (AMF)

285,61 €

Secours viager

285,61 €

Allocation de vieillesse agricole

285,61 €

Allocation viagère

285,61 €

Allocation supplémentaire

(montant maximum)

547,58 €

 À noter

les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.

Le minimum vieillesse est un montant de référence permettant de garantir un revenu de 1 293,54 € par mois pour un couple.

Ce montant mensuel est obtenu par l'addition des ressources du couple :

  • des pensions de retraite ou allocations spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite), ou autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...),
  • et de l'allocation supplémentaire.

Dans le cas d'un couple, l'allocation supplémentaire peut être versée :

  • à 1 seule personne si une seule allocation suffit pour que les ressources du couple atteignent 1 293,54 € mensuels,
  • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.
Montants mensuels des prestations constituant le minimum vieillesse pour une personne vivant seule

Prestations

Montants mensuels

Allocation spéciale vieillesse

285,61 €

Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)

285,61 €

Allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS)

285,61 €

Allocation aux mères de famille (AMF)

285,61 €

Secours viager

285,61 €

Allocation de vieillesse agricole

285,61 €

Allocation viagère

285,61 €

Allocation supplémentaire

(montant maximum)

436,69 €

 À noter

les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.

Non. Le minimum vieillesse était un dispositif qui garantissait un niveau minimum de ressources à une personne âgée disposant de faibles revenus. Depuis 2006, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace les différentes prestations qui intervenaient dans le cadre du minimum vieillesse.

Seules les personnes qui bénéficiaient des allocations du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant que les textes relatifs à l'Aspa soient applicables), peuvent continuer à les percevoir si elles n'ont pas demandé à bénéficier de l'Aspa. Le basculement n'est pas automatique.

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