Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources.
Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Âge minimum
Cas général
Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
Personne handicapée
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :
Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans
Ressources
Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :
Plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer
Foyer
Ressources annuelles
(revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu)
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation
OUI (sous certaines conditions)
Valeur de votre résidence principale
NON
À savoir
Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.
Résidence et régularité du séjour
Vous êtes français
Vous êtes étranger
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :
soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse
Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.
Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.
Vous percevez une retraite
Autre cas
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Aspa : montant maximum
Aspa : montant maximum pour une personne vivant seule
Montant annuel (maximum)
Montant par mois (maximum)
9 998,40 €
833,20 €
Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit
Le montant qui vous est accordé est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa (9 998,40 €) et le montant de vos ressources.
Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
9 998,40 € - 8 000 € = 1 998,39 € par an.
Aspa : montant maximum
Aspa : montant maximum pour un couple (mariage, Pacs, concubin)
Montant annuel (maximum)
Montant par mois (maximum)
15 522,54 €
1 293,54 €
Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit
Le montant de l'Aspa qui vous est accordé est égal à la différence entre 15 522,54 € et les ressources de votre couple.
Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
15 522,54 € - 13 000 € = 2 522,54 € par an.
L’Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre résidence.
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :
39 000 € en métropole,
100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
à 6 571,01 € par an pour une personne seule,
à 8 667,76 € par an pour un couple de bénéficiaires.
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
