Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Syndicat de copropriétaires

Vérifié le 23 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un immeuble, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de la copropriété communément appelé syndicat de copropriétaires. Le syndicat a pour principale mission de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble.

Le syndicat de copropriétaires est composé de l'ensemble des copropriétaires.

Il a pour principale mission de veiller à l'administration et à la conservation de l'immeuble (c'est-à-dire au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes de l'immeuble et les éléments d'équipement).

Le syndicat est constitué sans formalité particulière. Il naît dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre plusieurs personnes (au moins 2) par lots.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

Le syndicat est identifié par son nom et son siège.

Le siège est généralement fixé au lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété. Toutes les notifications, mises en demeure ou signification intéressant le syndicat doivent être faites au siège (ou au domicile du syndic).

Le syndicat de copropriétaires décide notamment :

Les décisions du syndicat doivent être :

Le syndicat de copropriétaires peut agir en justice pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment :

  • d'un copropriétaire (non-respect du règlement de copropriété ou impayés de charges par exemple),
  • d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...).

 À noter

en pratique, le syndic agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.

Le syndicat dispose d'une personnalité civile propre, distincte de celle de chaque copropriétaire. À ce titre, il est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.

Le syndicat de copropriétaires est responsable des dommages causés du fait d'un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard :

  • des copropriétaires,
  • du personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...),
  • des tiers (locataires notamment).

Par exemple, le retard pris par un syndicat pour réparer les parties communes peut justifier sa condamnation à indemniser le propriétaire de locaux commerciaux qui s'est trouvé dans l'impossibilité de réaliser des travaux d'aménagements intérieurs et n'a pu donner ses locaux en location.

La responsabilité du syndicat peut être engagée devant le tribunal de grande instance (TGI).

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