Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
L'obligation d'identifier tout risque d'exposition à l'amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
La décision appartient au propriétaire de l'immeuble.
Les vérifications doivent être réalisées par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés.
et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.
Matériaux et produits de la liste A
Composants à examiner
Exemples
Flocages
Revêtement présentant un aspect fibreux...
Calorifugeages
Revêtement servant d'isolant thermique...
Faux plafonds
Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers...
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple)
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints
Éléments extérieurs
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture
Résultats
Après les vérifications, le diagnostiqueur établit un rapport et l'envoie, par lettre recommandée avec avis de réception, au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété.
Préconisations
Le rapport doit préconiser :
soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire effectuer cette évaluation dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport,
soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) doit faire effectuer cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport,
soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante achevés dans les 3 ans qui suivent la remise du rapport. Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble concerné.
Le rapport doit faire des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA).
Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :
le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante,
et, s'il y a lieu, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B,
les recommandations de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé),
une fiche récapitulant l'ensemble de ces éléments.
Le DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété).
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.
Si les vérifications n'ont pas été faites, le préfet peut :
prescrire au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires la réalisation du repérage d'amiante dans un délai qu'il fixe,
et, s'il y a lieu, l'obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage.
Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires peut également se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour les travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante.
