Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
Vous trouverez toutes les informations nécessaires et les pièces à fournir pour effectuer votre demande de titre dans le document ci-dessous :

Première demande de CNI ou de passeport
Renouvellement de CNI ou de passeport
Perte ou vol de CNI ou de passeport

2 – Prendre rendez-vous
Les dossiers de carte nationale d’identité et de passeport sont pris uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez y accéder par la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Pré-demande 
Une pré-demande est à effectuer sur le site : https://ants.gouv.fr
Grâce à cette pré-demande, la Mairie récupérera vos informations.

4 – Se présenter au rendez-vous
Ne pas oublier votre pré-demande et toutes les pièces justificatives.
A la fin de l’enregistrement de votre demande, la Mairie vous délivrera un récépissé de demande de titre.

5 – Le retrait du titre 
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en Mairie, si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DELAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITES (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITE) PEUT, SUR CERTAINES PERIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DEMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGES D’ETE.

 

 

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Fiche pratique

Livraison d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) 

Vérifié le 07 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La livraison est l'étape où vous recevez les clés et visitez votre logement. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif, et émettre d'éventuelles réserves en cas de malfaçons.

La livraison du logement correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement.

La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient généralement en amont entre le promoteur et les professionnels de la construction.

Il est recommandé de vous renseigner auprès du promoteur pour connaître la date exacte de la réception des travaux, car c'est elle qui détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons.

Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux.

La livraison implique l'achèvement du logement.

L'achèvement suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d'équipements indispensables à l'utilisation du logement soient exécutés.

Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. En outre, l'immeuble doit :

  • être équipé d'escaliers accessibles,
  • d'un ascenseur en fonctionnement,
  • et être composé de parties communes éclairées.

Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) ne sont en revanche pas prises en considération puisqu'elles ne rendent pas, par principe, les ouvrages ou éléments d'équipements impropres à leur utilisation.

Si vous constatez des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif, vous devez les mentionner dans un procès-verbal que vous dresserez en présence du promoteur sur papier libre. Sachez que vous pouvez éventuellement vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) pour constater la conformité du logement.

Le solde est payable lors de la mise à disposition du logement. Toutefois, le solde peut être consigné chez un notaire, à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès d'un établissement bancaire en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Où s’adresser ?

Notaire

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

Vous disposez encore d'un délai d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n'auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (avant l'expiration du délai d'1 an) pour réclamer :

  • l'annulation du contrat de vente
  • ou une diminution du prix.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Questions ? Réponses !

Et aussi

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