Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Pension d'invalidité de veuve ou de veuf

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Votre époux(se) devait percevoir une pension de vieillesse ou d'invalidité (ou était susceptible d'en percevoir une). Son montant varie en fonction du montant de la pension perçu par votre époux(se). Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande.

Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous avez moins de 55 ans,
  • vous êtes atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail,
  • vous pouvez justifier que votre époux(se) était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale, soit qu'il(elle) remplissait les droits qui lui auraient permis(e) d'en bénéficier ultérieurement.

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité de veuf(ve).

Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)

Cerfa n° 11791*03

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs nécessaires à la caisse d'assurance maladie de votre époux(se) décédé.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est égal à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié votre époux(se) décédé.

Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.

Sous conditions et dans certaines limites, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec :

  • une pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale,
  • une pension de retraite de base,
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
  • une rente d'ayant droit versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail,
  • des revenus professionnels.

La date de premier versement de la pension d'invalidité de veuf(ve) varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un après le décès de votre époux(se).

  • Moins d'un an
  • Plus d'un an

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès,
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande,
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez. Toutefois, votre droit à pension d'invalidité est rétabli en cas de divorce ou de nouveau veuvage, si vous remplissez toujours les conditions permettant d'en bénéficier.

À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse de veuf(ve), versée par votre Carsat.

Le montant versé reste identique à celui de la pension d'invalidité de veuf(ve) que vous perceviez.

Et aussi

Pour en savoir plus

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