Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

Vérifié le 29 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La formation en dehors du temps de travail s'effectue sur le temps libre du salarié (RTT, congé annuel, parental, sans solde...). La rémunération n'est pas la même si le salarié suit une formation de sa propre initiative ou à l'initiative de l'employeur.

Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre de la mobilisation

Lorsqu'un salarié mobilise son CPF ou sollicite un Cif pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit

  • ni rémunération,
  • ni allocation de formation.

Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre

Lorsque la formation est réalisée hors temps de travail, chaque heure effectuée donne lieu au versement d'une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette du salarié.

Le montant de cette allocation s'ajoute à son salaire.

Un accord de branche peut prévoir une majoration de l'allocation d'au moins 10 % lorsque le salarié est contraint, durant sa formation, d'engager des frais supplémentaires pour garder son enfant.

Un document retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées par le salarié et déterminant le montant de l'allocation de formation est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.

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