Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans la fonction publique, un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en contrat à durée déterminée (CDD).

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité non rémunéré. Pour cela, vous devez être engagé par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en CDI.

    Ce congé vous est accordé sous réserve des nécessités de services pour 3 ans renouvelables dans la limite de 6 ans. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant son terme. Si vous ne le faites pas, vous êtes considéré comme démissionnaire. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité.

    Si vous demandez votre réintégration, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent. À défaut, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un poste similaire avec une rémunération équivalente.

    Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.

      À savoir

    si vous avez bénéficié d'un congé de mobilité, vous ne pouvez y prétendre de nouveau que si vous avez repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord auprès de différentes structures selon la fonction publique dont vous relevez.

    • Dans la fonction publique d'État, la réussite au concours assure son poste ou une formation spécifique.
    • Dans la fonction publique territoriale, vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois.
    • Dans la fonction publique hospitalière, les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, si le candidat refuse une affectation, il perd le bénéfice du concours.
  • Tout agent non titulaire a le droit de présenter sa démission.

Si vous êtes en CDD et souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration.

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