Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé.

Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

 À noter

le salarié peut faire la demande de congé alors que l'enfant n'est pas encore né.

Auprès de la CPAM

  • Pour le père de l'enfant
  • Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :

  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
  • soit la copie du livret de famille mis à jour,
  • soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),
  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :

  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant :

  • soit un extrait d'acte de mariage,
  • soit une copie du Pacs,
  • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

  • Naissance d'un enfant
  • Naissance de 2 enfants (ou plus)

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.

  À savoir

le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.

  À savoir

le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

  • Cas général
  • Hospitalisation de l'enfant
  • Décès de la mère

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Le délai de 4 mois pour prendre le congé est reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.

Le délai de 4 mois pour prendre le congé est reporté en cas de décès de la mère. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père.

Conditions

  • Cas général
  • Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

  • prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère),
  • posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 028,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé),
  • cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

  • prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère),
  • posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
  • avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 19 812,80 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé,
  • cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 311,00 € par mois en 2018, ou 3 269 € en 2017).

La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Le montant des IJ versées est au minimum égal à 9,39 € par jour. Son montant maximum est fixé à 86,00 € par jour.

 À noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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