Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Question-réponse

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Vérifié le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

S'il s'agit d'un logement vide, le nouveau propriétaire doit dans certains cas respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place pour vendre ou habiter le logement :

  • Logement vide : congé pour vendre du nouveau propriétaire

    Échéance du bail en cours au moment de l'achat

    Délais à respecter pour donner congé pour vendre

    Plus de 3 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail

    Moins de 3 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail

  • Logement vide : congé pour habiter du nouveau propriétaire

    Échéance du bail en cours au moment de l'achat

    Délais à respecter

    Plus de 2 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail

    Moins de 2 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en cours, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat.

  À savoir

si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement (loué vide ou meublé), le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.

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