Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Mise en location en zone d'habitat dégradé : quelles sont les règles ?
Vérifié le 11 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le logement (vide ou meublé) que vous mettez en location se situe dans une "zone d'habitat dégradé", il peut être nécessaire de déposer une "déclaration de mise en location", ou une "demande d'autorisation de mise en location".
Pour savoir si votre logement est concerné, renseignez-vous auprès de la mairie (ou l'EPCI) de la commune où se situe le logement.
Attention, les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités.
Déclaration de mise en location
Autorisation préalable de mise en location
La mise en location d'un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat dégradé peut nécessiter de déposer une déclaration. Si tel est le cas, la déclaration doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Ne sont donc pas concernés :
les renouvellements de bail,
les reconductions de bail,
les avenants au bail.
Pour savoir si votre logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, renseignez-vous auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement.
Dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration, il est adressé au propriétaire :
un récépissé, dont une copie doit être transmise par le propriétaire au locataire,
ou, si la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant au propriétaire les documents qui restent à fournir.
Mettre en location un logement sans avoir rempli l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.
La mise en location d'un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat dégradé, peut nécessiter d'obtenir une autorisation préalable. Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Ne sont donc pas concernés :
les renouvellements de bail,
les reconductions de bail,
les avenants au bail.
Pour savoir si votre logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, renseignez-vous auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement.
Le formulaire, accompagné du dossier de diagnostic technique du logement, doit être adressé à l'EPCI (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.
Le dépôt d'une demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé (délivrance de l'accusé de réception).
Décision
Si le propriétaire ne reçoit pas de réponse durant le mois qui suit le dépôt de la demande, l'autorisation préalable de mise en location lui est accordée.
L'autorisation accordée n'est plus valable si le logement n'est pas mis en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.
Mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.
Mettre en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15000 €.
Si le logement vendu loué a fait l'objet d'une autorisation préalable lors de sa mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire suivant à l'EPCI compétent ou à la mairie :
Formulaire Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
