Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Travail  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?

Question-réponse

Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation personnalisée autonomie (Apa), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer l'aidant familial.

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

Vous pouvez utiliser l'Apa pour rémunérer un aidant familial sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Vos démarches en qualité de particulier-employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales...) doivent être faites au moyen du Cesu déclaratif.

Le montant du salaire de l'aidant est calculé sur la base de 13,61 € brut de l'heure.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer un aidant familial sauf si cette personne est :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite :

  • une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne,
  • et une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple).

Vos démarches en qualité de particulier-employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales...) doivent être faites au moyen du Cesu déclaratif.

Le montant du salaire de l'aidant est calculé sur la base de 13,61 € brut de l'heure.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour salarier un membre de votre famille, vous pouvez utiliser l'aide humaine de la PCH pour le dédommager. Le montant du dédommagement est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,80 € de l'heure ou 5,70 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni la PCH, ni l'Apa et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez employer une personne comme aidant familial dans le cadre des services à la personne.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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