Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque cette décision de préempter n'a pas pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain.

Le recours peut être engagé par le propriétaire vendeur, mais aussi par la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien qui a été préempté.

Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision de préempter en mairie.

  À savoir

la décision contestée peut faire l'objet d'un recours gracieux préalable devant la collectivité, mais celui-ci n'est pas obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.

La principale conséquence de l'annulation d'une décision de préemption est que la collectivité est considérée comme n'ayant jamais décidé de préempter.

Si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu, l'annulation de la décision de préemption empêche qu'il ait lieu.

Si, en revanche, il est déjà intervenu, le propriétaire vendeur ou la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien peut obtenir l'annulation de la vente devant le tribunal administratif et demander des dommages-intérêts en saisissant le tribunal de grande instance (TGI).

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu