Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Une majoration de 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée, sauf en cas de régularisation spontanée (dépôt de déclaration rectificative) ou dans les 30 jours suivant une relance amiable de l'administration.

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,20 % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification.

Les intérêts de retard ne sont pas appliqués si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

  À savoir

une marge d'erreur est tolérée dans votre déclaration de revenus si l'insuffisance du montant déclaré n'excède pas 5 % de votre base d'imposition.

En cas d'abus de droit, de manœuvre frauduleuse ou lorsque le manquement est délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.

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