Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Logement à Paris : complément de loyer
Vérifié le 01 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Paris, selon la date de signature du bail, le propriétaire peut faire payer au locataire un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort). Le montant du complément de loyer doit figurer dans le bail.
- Depuis le 29 novembre 2017
- Entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017
Pour un contrat de bail signé après le 28 novembre 2017, le propriétaire ne peut pas appliquer de complément de loyer .
Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :
- d'adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge),
- d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative) devant la commission départementale de conciliation,
-
de saisir le juge du
tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
Pour en savoir plus
-
Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août au 27 novembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août 2016 à juillet 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août 2015 à juillet 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Lille : loyers de référence majorés et minorés en vigueur de février au 17 octobre 2017
Ministère chargé du logement
Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.