Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Quand saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Vérifié le 07 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Questions ? Réponses !
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Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
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Loyer sous-évalué à Paris : quelles sont les règles (bail signé entre août et novembre 2017) ?
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Peut-on faire réduire son loyer à Paris ? (bail signé entre août et novembre 2017)
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Loyer sous-évalué à Lille : quelles sont les règles (bail signé entre février et octobre 2017) ?
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Peut-on faire réduire son loyer à Lille ? (bail signé entre février et octobre 2017)
Et aussi
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