Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quand saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

Question-réponse

Quand saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

Vérifié le 07 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (bailleur privé ou social) et locataire (à titre de résidence principale) afin d'éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La CDC compétente est celle où est situé le logement.

La CDC intervient lorsque le logement (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit privé ou social (logement HLM).

  • Logement privé
  • Logement social

  • La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

    • dépôt de garantie,
    • état des lieux d'entrée ou de sortie,
    • logement décent,
    • ameublement (uniquement pour un logement meublé),
    • réparations incombant au bailleur ou au locataire,
    • charges locatives,
    • congé donné par le bailleur ou le locataire,
    • fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48),
    • fixation du loyer lors de la mise ou remise en location,
    • hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),
    • baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),
    • complément de loyer.

  • La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

    • application des accords nationaux ou locaux,
    • fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble (s'il est entièrement à usage locatif).

  • La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

    • dépôt de garantie,
    • état des lieux d'entrée ou de sortie,
    • logement décent,
    • réparations incombant au bailleur ou au locataire,
    • charges locatives,
    • congé donné par le locataire.

     Attention :

    elle n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers.

  • La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

    • application des accords nationaux ou locaux,
    • fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles (s'il est entièrement à usage locatif),
    • application du plan de concertation collective.

Est-ce obligatoire ?

La saisine de la CDC est un préalable obligatoire avant tout recours au juge pour les litiges suivants :

  • hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail,
  • baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail),
  • encadrement de l'évolution des loyers à la remise en location,
  • complément de loyer.

Pour tous les autres litiges, la saisine est facultative : il est possible de saisir directement le juge.

Qui saisit la CDC ?

  • La CDC peut être saisie :

    • par le bailleur,
    • ou par le locataire.

  • La CDC peut être saisie :

    • par le bailleur,
    • ou par plusieurs locataires,
    • ou par une association représentative des locataires.

Comment la saisir ?

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de document
Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

La lettre doit préciser :

  • les noms et adresses du locataire et du bailleur,
  • l'objet du litige,
  • une copie du contrat de bail,
  • les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,
  • et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).

Coût

L'intervention de la CDC est gratuite.

Dans quels délais ?

La CDC peut être saisie à tout moment, à l'exception des litiges suivants :

Délai de saisine de la CDC à respecter

Nature du litige

Saisine de la CDC

Complément de loyer

dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail

Loyer sous-évalué

dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail

Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)

dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail

Décence

elle doit être faite dans un délai de 2 mois après une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse

 Attention :

pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer sur-évalué au renouvellement du bail, le juge doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.

Convocation

Les parties (le bailleur, le ou les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) au moins 15 jours avant la date de la séance.

En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime justifié (motif médical, professionnel, familial...), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

Déroulement

Les parties peuvent :

  • se présenter en personne (éventuellement assistées),
  • ou, en cas d'empêchement, se faire représenter par une personne mandatée (par mandat exprès de conciliation écrit).

 À noter

si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.

Accord

En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).

Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.

Absence d'accord

En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis adressé aux parties par lettre simple. Une des parties peut saisir le juge.

L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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