Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  > Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière

Fiche pratique

Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière

Vérifié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la mise en location d'un logement vide ou meublé, le coût de certaines des interventions de l'agent immobilier peut être partagé entre le bailleur et le locataire. Il s'agit de la visite du locataire, de la constitution de son dossier, de la rédaction du bail et de l'établissement de l'état des lieux. Les autres frais de mise en location (diagnostics, petites annonces, ...) sont à la charge exclusive du bailleur. Les tarifs de l'agent immobilier doivent être clairement affichés.

Lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé par un agent immobilier, une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :

  • le montant payé par le bailleur,
  • dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

  • si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
  • si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

En dehors de l'état des lieux d'entrée, les honoraires de l'agent immobilier peuvent être pour partie facturés au locataire pour son intervention lors de :

  • la visite effectuée,
  • la constitution du dossier du locataire,
  • la rédaction du bail.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • le montant facturé au bailleur,
  • et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du montant imputable au locataire varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement.

Il est possible de connaître cette zone à partir de ce simulateur :

Simulateur
Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le renouvellement du contrat de bail, lorsqu'il s'accompagne :

  • d'une augmentation du loyer sous-évalué (ou d'une modification des conditions du bail initial) nécessitant la rédaction d'un nouveau bail,
  • et, à ce titre, de l'intervention d'un agent immobilier,

entraîne le partage, entre le bailleur et le locataire, des honoraires de l'agent.

Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, les prix de l'agence immobilière sont libres mais doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • à l'entrée des locaux de l'agence,
  • depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence,
  • sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence,
  • dans les foires ou salons.

Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Pour chaque prestation doit être précisé qui est redevable du paiement (bailleur, locataire, sous-locataire).

 À noter

les éventuels frais de gestion locative (gestion du bien par une agence immobilière pendant toute la durée de la location) sont supportés par le bailleur.

Questions ? Réponses !

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