Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Vivre en Europe

Vérifié le 06 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE). Les règles dépendent de votre situation

En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'EEE pour y travailler. Vous n'avez pas à détenir de titre de séjour ou de travail. Vous devez toutefois remplir certaines conditions durant les 5 premières années de votre séjour et, suivant le pays, vous faire enregistrer. Après plus de 5 ans dans le pays, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous bénéficiez, en outre, d'un certain nombre de droits sociaux.

  • Pendant les 5 premières années
  • Droit au séjour permanent après 5 ans

Conditions à remplir

Pour avoir le droit de séjourner comme travailleur, vous devez justifier de l'exercice d'une activité professionnelle dans votre pays d'installation.

Vous pouvez exercer un emploi salarié (public ou privé) ou une activité non salariée. Votre profession peut ou non être réglementée.

Même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez dans certaines situations conserver votre droit au séjour.

C'est le cas notamment si vous vous retrouvez :

  • en incapacité de travail temporaire suite à une maladie ou un accident,
  • ou en situation de chômage involontaire sous certaines conditions.

Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de résidence, vous devrez dans de nombreux pays (par exemple : en Belgique, en Croatie, en Espagne, au Luxembourg ou en Pologne) vous faire enregistrer auprès des autorités locales (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

L'attestation d'enregistrement précise vos nom(s) et adresse et la date d'enregistrement. Elle prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.

Elle doit vous être délivrée immédiatement et avoir une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Cependant, vous pouvez être amené à signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

 Attention :

si vous souhaitez séjourner en Suisse plus de 3 mois, vous devez obtenir une autorisation de séjour .

Pièces à fournir pour l'enregistrement

  • Votre carte d'identité ou votre passeport en cours de validité
  • Une promesse d'embauche délivrée par votre employeur ou une attestation d'emploi ou une preuve attestant de votre activité non salariée

Le montant de l'attestation d'enrengistrement est variable selon le pays.

Elle ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. À défaut, vous risquez aussi une amende.

Renseignez-vous avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil.

Égalité de traitement avec les travailleurs du pays

Le travailleur français bénéficie de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays européen dans lequel il vit, notamment en matière :

  • de conditions d'embauche, de salaire et de travail,
  • de droits syndicaux,
  • et d'accès au logement.

Conditions

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant). Vous pouvez vivre définitivement dans le pays concerné, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Une fois acquis, vous ne perdrez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez pendant plus 2 ans consécutifs du pays.

 À noter

dans certaines situations, vous pouvez acquérir ce droit avant 5 ans (par exemple, si vous cessez votre travail pour percevoir votre retraite).

Calcul des 5 ans de résidence

Certaines absences sont autorisées et sans incidence sur la continuité de votre séjour sur les 5 ans.

Il s'agit :

  • d'absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an,
  • ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante comme une maladie grave, une grossesse, un détachement professionnel à l'étranger...

En revanche, si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement et êtes renvoyé du pays, le délai de 5 ans s'interrompt.

Titre de séjour permanent

Ce permis de séjour n'est pas obligatoire mais si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes dans votre pays d'accueil.

Il vous est remis dans les plus brefs délais, après vérification de la durée de votre séjour. Il a normalement une durée de validité illimitée. Il atteste de la permanence de votre séjour au moment du dépôt de votre demande.

Pièces à fournir

Vous devez prouver que vous vivez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).

Le montant de l'attestation d'enrengistrement est variable selon le pays.

Elle ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Égalité de traitement avec les travailleurs du pays

Le travailleur français bénéficie de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays européen dans lequel il vit, notamment en matière :

  • de conditions d'embauche, de salaire et de travail,
  • de droits syndicaux,
  • et d'accès au logement.

Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de l'EEE en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle). Vous devez toutefois remplir certaines conditions les 5 premières années de votre séjour et, suivant votre pays d'accueil, vous faire enregistrer. Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

  • Pendant les 5 premières années
  • Droit au séjour permanent après 5 ans

Condition à remplir

En tant que retraité ou inactif, vous pouvez résider dans un autre pays européen, à condition :

  • de garantir disposer de ressources suffisantes, pour vous-même et votre famille, afin de ne pas être une charge pour le pays d'accueil,
  • et de détenir une assurance maladie complète dans ce pays.

Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).

Pour connaître vos droits à votre ouverture maladie dans le pays d'accueil, renseignez-vous avant de partir auprès de votre organisme d'assurance maladie ou de votre caisse de retraite. Les droits varient, en effet, suivant la situation de la personne.

Vous pouvez aussi contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) :

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames 75436 Paris cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de résidence, vous devrez dans de nombreux pays (par exemple : en Belgique, en Croatie, en Espagne, au Luxembourg ou en Pologne) vous faire enregistrer auprès des autorités locales (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

L'attestation d'enregistrement précise vos nom(s) et adresse et la date d'enregistrement. Elle prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.

Elle doit vous être délivrée immédiatement et avoir une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Cependant, vous pouvez être amené à signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

 Attention :

si vous souhaitez séjourner en Suisse plus de 3 mois, vous devez obtenir une autorisation de séjour .

Pièces à fournir pour l'enregistrement

  • Carte d'identité ou passeport valide
  • Justificatifs de ressources suffisantes
  • Preuve d'assurance maladie

Le montant de l'attestation d'enrengistrement est variable selon le pays.

Elle ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. À défaut, vous risquez aussi une amende.

Renseignez-vous avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil.

Maintien du droit au séjour

Vous pouvez résider dans votre pays d'accueil en qualité de retraité ou d'inactif tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et d'assurance maladie). Si ce n'est plus le cas, vous pouvez être invité à quitter le pays.

Cependant, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit, dans ce cas, examiner si vos difficultés sont temporaires. Il doit aussi prendre en compte la durée de votre séjour, votre situation personnelle et le montant de l'aide qui vous a été accordé.

Conditions

Vous obtenez un droit au séjour permanent dans votre pays d'accueil après 5 ans de résidence légale et continue.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources notamment). Vous pouvez demeurer définitivement dans le pays, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Une fois acquis, vous ne perdrez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs du pays.

Calcul des 5 ans de résidence

Certaines absences sont autorisées et sans incidence sur la continuité de votre séjour sur les 5 ans.

Il s'agit :

  • d'absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an,
  • ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante comme une maladie grave, une grossesse, un détachement professionnel à l'étranger...

En revanche, si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement et êtes renvoyé du pays, le délai de 5 ans s'interrompt.

Titre de séjour permanent

Ce permis de séjour n'est pas obligatoire mais si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes dans votre pays d'accueil.

Il vous est remis dans les plus brefs délais, après vérification de la durée de votre séjour. Il a normalement une durée de validité illimitée. Il atteste de la permanence de votre séjour au moment du dépôt de votre demande.

Pièces à fournir

Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).

Le montant de l'attestation d'enrengistrement est variable selon le pays.

Elle ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Maintien du droit au séjour

Vous pouvez résider dans votre pays d'accueil en qualité de retraité ou d'inactif tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et d'assurance maladie). Si ce n'est plus le cas, vous pouvez être invité à quitter le pays.

Cependant, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit, dans ce cas, examiner si vos difficultés sont temporaires. Il doit aussi prendre en compte la durée de votre séjour, votre situation personnelle et le montant de l'aide qui vous a été accordé.

Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'EEE pour vos études. Vous devez toutefois remplir certaines conditions durant les 5 premières années de votre séjour et, suivant le pays, vous faire enregistrer. Après 5 années de résidence dans le pays, vous pourrez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.

  • Pendant les 5 premières années
  • Droit au séjour permanent après 5 ans

Conditions à remplir

Vous pouvez résider dans un autre pays européen en tant qu'étudiant, à condition :

  • d'être inscrit dans un établissement agréé ou financé par votre pays d'accueil pour suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle,
  • de garantir disposer de ressources suffisantes, pour vous-même et votre famille, afin de ne pas être une charge pour le pays d'accueil,
  • et de détenir une assurance maladie complète dans ce pays.

Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).

Pour connaître vos droits à la couverture maladie dans votre pays d'accueil, renseignez-vous avant de partir auprès de votre mutuelle étudiante.

Vous pouvez aussi contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Où s’adresser ?

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames 75436 Paris cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas besoin de posséder de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de résidence, vous devrez dans de nombreux pays (par exemple : en Belgique, en Croatie, en Espagne, au Luxembourg ou en Pologne) vous faire enregistrer auprès des autorités locales (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

L'attestation d'enregistrement précise vos nom(s) et adresse et la date d'enregistrement. Elle prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.

Elle doit vous être délivrée immédiatement et avoir une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Cependant, vous pouvez être amené à signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

 Attention :

si vous souhaitez séjourner en Suisse plus de 3 mois, vous devez obtenir une autorisation de séjour .

Pièces à fournir pour l'enregistrement

  • Carte d'identité ou passeport valide
  • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
  • Déclaration ou tout autre moyen équivalent de ressources (le pays d'accueil ne peut pas exiger que votre déclaration précise un montant)
  • Preuve d'assurance maladie

Le montant de l'attestation d'enrengistrement est variable selon le pays.

Elle ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. À défaut, vous risquez aussi une amende.

Renseignez-vous avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil.

Maintien du droit au séjour

Vous pouvez résider dans votre pays d'accueil comme étudiant tant que vous continuez à remplir les conditions précitées (inscription universitaire, ressources et assurance maladie). Si ce n'est plus le cas, vous pouvez être invité à quitter le pays.

Cependant, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit, dans ce cas, examiner si vos difficultés sont temporaires. Il doit aussi prendre en compte la durée de votre séjour, votre situation personnelle et le montant de l'aide qui vous a été accordé.

Conditions

Vous obtenez un droit au séjour permanent dans votre pays d'accueil après 5 ans de résidence légale et continue.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (études, ressources...). Vous pouvez demeurer définitivement dans le pays, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Une fois acquis, vous ne perdrez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs du pays.

Calcul des 5 ans de résidence

Certaines absences sont autorisées et sans incidence sur la continuité de votre séjour sur les 5 ans.

Il s'agit :

  • d'absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an,
  • ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante comme une maladie grave, une grossesse, un détachement professionnel à l'étranger...

En revanche, si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement et êtes renvoyé du pays, le délai de 5 ans s'interrompt.

Titre de séjour permanent

Ce permis de séjour n'est pas obligatoire mais si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes dans votre pays d'accueil.

Il vous est remis dans les plus brefs délais, après vérification de la durée de votre séjour. Il a normalement une durée de validité illimitée. Il atteste de la permanence de votre séjour au moment du dépôt de votre demande.

Pièces à fournir

Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).

Le montant de l'attestation d'enrengistrement est variable selon le pays.

Elle ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Maintien du droit au séjour

Vous pouvez résider dans votre pays d'accueil comme étudiant tant que vous continuez à remplir les conditions précitées (inscription universitaire, ressources et assurance maladie). Si ce n'est plus le cas, vous pouvez être invité à quitter le pays.

Cependant, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit, dans ce cas, examiner si vos difficultés sont temporaires. Il doit aussi prendre en compte la durée de votre séjour, votre situation personnelle et le montant de l'aide qui vous a été accordé.

En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de l'EEE pour chercher du travail. Si vous percevez des allocations de chômage en France, vous pouvez les transférer dans votre nouveau pays de résidence sous conditions.

Droit au séjour dans le pays d'accueil

Vous pouvez résider temporairement, pendant un délai raisonnable, dans n'importe quel autre pays européen ou en Suisse pour chercher du travail.

Vous ne pouvez pas être éloigné tant que vous pouvez prouver que vous continuez à chercher un emploi et que vous avez des chances réelles d'être engagé.

Vous pouvez faire appel aux services de l'emploi dans votre pays d'accueil. Les agences pour l'emploi fournissent aux Français la même aide qu'aux chercheurs d'emploi nationaux.

Allocations de chômage dans le pays d'accueil

Maintien des allocations de chômage françaises

Vous pouvez continuer à percevoir, dans le pays de votre recherche d'emploi, les indemnités de chômage qui vous étaient versées en France.

Pour cela, vous devez avant votre départ :

  • avoir été inscrit à Pôle emploi,
  • et avoir mené une recherche d'emploi pendant au minimum 4 semaines après le début de votre chômage (sauf autorisation de départ avant la fin de ce délai par Pôle emploi).

Service en ligne
S'inscrire ou se réinscrire comme demandeur d'emploi

Munissez-vous de vos identifiants.

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Démarches

Pour percevoir les allocations de chômage dans votre nouveau pays de résidence, vous devez :

  • avant votre départ prévenir l'agence Pôle emploi de votre domicile et lui demander le document U2 (ancien formulaire E 303 "maintien des droits aux prestations de chômage"),
  • et, dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous cessez de relever de Pôle Emploi, vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l'emploi de votre pays d'accueil en présentant ce document U2.

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Période d'indemnisation

Les allocations de chômage vous sont versées pendant 3 mois maximum dans votre pays d'accueil, sauf expiration de vos droits acquis en France durant cette période.

Le paiement de vos prestations est fait directement par Pôle emploi (et non pas par l'institution de votre pays de résidence temporaire).

Si votre recherche d'emploi n'aboutit pas, vous devez, pour continuer à percevoir des indemnités, revenir en France et vous réinscrire à Pôle emploi avant l'expiration de la période de 3 mois.

Les services de l'emploi de votre pays d'accueil peuvent contrôler votre recherche d'emploi et informer Pôle emploi si vous refusez, par exemple, de répondre à une ou plusieurs offres.

Dans ce cas, le paiement de vos allocations de chômage peut être suspendu.

Si vous êtes Français et partez vivre dans un autre pays de l'EEE , vous pouvez être accompagné par votre famille. Vous devez disposer d'un droit au séjour dans ce pays. Les formalités d'installation des personnes de votre famille seront différentes suivant leur nationalité, française ou européenne ou non européenne. Après 5 ans de résidence, votre famille pourra bénéficier d'un droit au séjour permanent dans le pays d'accueil.

  • Famille européenne
  • Autre nationalité

  • Séjour durant les 5 premières années

    La personne avec qui vous avez une relation durable attestée peut résider dans les mêmes conditions que vous en Europe, en qualité de travailleur, étudiant ou inactif.

    Si elle ne remplit pas les conditions, elle peut néanmoins séjourner à vos cotés en tant que membre de famille (par exemple si vous travaillez et que votre époux n'a pas d'activité professionnelle et garde vos enfants à la maison).

    Sont concernés :

    Votre pays d'accueil examinera sa situation personnelle et vérifiera qu'elle dispose bien du droit de séjourner selon sa propre législation.

    Après 3 mois de séjour, suivant le pays, votre proche devra peut-être se faire enregistrer auprès des autorités locales (généralement la mairie ou la police). Si sa demande d'enregistrement est acceptée, il recevra une attestation d'enregistrement. Ce document atteste qu'il a le droit de vivre dans le pays.

    Renseignez-vous avant votre départ de France ou dans les 3 mois de votre entrée dans le pays d'accueil pour savoir si un tel enregistrement est obligatoire et quels sont les documents à présenter.

    Après 5 ans de séjour dans le pays d'accueil, votre proche peut obtenir un droit au séjour permanent. Il peut vivre dans le pays aussi longtemps qu'il le souhaite sans condition, ni titre de séjour. Il ne doit toutefois pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

    Maintien du droit au séjour de la famille en cas de décès ou divorce

    La personne avec qui vous vivez une relation durable attestée qui n'a pas un droit propre au séjour (comme travailleur, inactif, étudiant) peut conserver, sous certaines conditions, le droit de rester dans le pays d'accueil même si vous partez, divorcez, si votre mariage est annulé ou votre partenariat rompu ou si vous décédez.

    Après 5 ans de séjour

    Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue dans le pays d'accueil sauf exception, votre proche français (ou d'une autre nationalité européenne) obtient un droit de séjour permanent. Une fois acquis, ce droit lui permet de vivre sans condition dans le pays d'accueil, sauf s'il représente une menace grave pour l'ordre public.

    Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure d’éloignement et renvoyé durant ces 5 ans.

    S'il le souhaite, il peut demander un titre de séjour permanent. Ce titre n'est pas obligatoire. Il peut être gratuit ou payant, suivant les pays.

    Perte du droit au séjour permanent

    La personne avec qui vous vivez une relation durable attestée perd son droit au séjour permanent si elle s'absente pendant plus de 2 ans consécutifs du pays d'accueil (par exemple pour se réinstaller en France ou ailleurs).

  • Séjour durant les 5 premières années

    En tant qu'Européens, vos (petits-) enfants de moins de 21 ans ou à charge peuvent séjourner dans votre pays d'accueil dans les mêmes conditions que vous. Ils peuvent étudier, travailler ou vivre comme inactif (par exemple, passer leur retraite).

    S'ils ne remplissent pas ces conditions, ils peuvent néanmoins vivre avec vos côtés comme membre de famille.

    Suivant le pays d'accueil, les personnes de votre famille devront peut-être se faire enregistrer (comme vous) après 3 mois de séjour, auprès des autorités compétentes de votre domicile (souvent la mairie ou la police). Si un tel enregistrement est obligatoire, une attestation d'enregistrement leur sera délivrée sur présentation d'un certain nombre de documents. Avant de vous déplacer, renseignez-vous auprès de l'administration compétente.

    L'enregistrement est la seule formalité éventuellement obligatoire pour les membres de votre famille européenne. Ils n'ont pas à détenir de titre de séjour (ils peuvent cependant en faire la demande s'ils le souhaitent).

    Maintien du droit au séjour de la famille en cas de décès ou divorce

    Les personnes de votre famille, qui n'ont pas un droit propre au séjour (comme travailleur, inactif, étudiant) peuvent conserver, sous certaines conditions, le droit de rester dans le pays d'accueil même si vous partez, divorcez, si votre mariage est annulé ou votre partenariat rompu ou si vous décédez.

    Après 5 ans de séjour

    Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue dans le pays d'accueil, sauf exception, les membres de votre famille française (ou d'une autre nationalité européenne) obtiennent un droit de séjour permanent.

    Une fois acquis, ce droit leur permet de vivre sans condition dans le pays d'accueil, sauf s'ils représentent une menace grave pour l'ordre public.

    Les membres de votre famille ne doivent pas avoir fait l'objet d'une mesure d’éloignement et renvoyés durant ces 5 ans.

    S'ils le souhaitent, les membres de votre famille peuvent demander un titre de séjour permanent. Ce titre n'est pas obligatoire. Il peut être gratuit ou payant, suivant les pays.

    Perte du droit au séjour permanent

    Votre famille perd son droit au séjour permanent si elle s'absente pendant plus de 2 ans consécutifs du pays d'accueil (par exemple pour se réinstaller en France ou ailleurs).

  • Séjour durant les 5 premières années

    En tant qu'Européens, vos (grands-) parents à charge peuvent séjourner dans votre pays d'accueil dans les mêmes conditions que vous. Ils peuvent étudier, travailler ou vivre comme inactif (par exemple, passer leur retraite).

    S'ils ne remplissent pas ces conditions, ils peuvent néanmoins vivre avec vos côtés comme membre de famille.

    Suivant le pays d'accueil, les personnes de votre famille devront peut-être se faire enregistrer (comme vous) après 3 mois de séjour, auprès des autorités compétentes de votre domicile (souvent la mairie ou la police). Si un tel enregistrement est obligatoire, une attestation d'enregistrement leur sera délivrée sur présentation d'un certain nombre de documents. Avant de vous déplacer, renseignez-vous auprès de l'administration compétente.

    L'enregistrement est la seule formalité éventuellement obligatoire pour les membres de votre famille européenne. Ils n'ont pas à détenir de titre de séjour (ils peuvent cependant en faire la demande s'ils le souhaitent).

    Maintien du droit au séjour de la famille en cas de décès ou divorce

    Les personnes de votre famille, qui n'ont pas un droit propre au séjour (comme travailleur, inactif, étudiant) peuvent conserver, sous certaines conditions, le droit de rester dans le pays d'accueil même si vous partez, divorcez, si votre mariage est annulé ou votre partenariat rompu ou si vous décédez.

    Après 5 ans de séjour

    Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue dans le pays d'accueil, sauf exception, les membres de votre famille française (ou d'une autre nationalité européenne) obtiennent un droit de séjour permanent.

    Une fois acquis, ce droit leur permet de vivre sans condition dans le pays d'accueil, sauf s'ils représentent une menace grave pour l'ordre public.

    Les membres de votre famille ne doivent pas avoir fait l'objet d'une mesure d’éloignement et renvoyés durant ces 5 ans.

    S'ils le souhaitent, les membres de votre famille peuvent demander un titre de séjour permanent. Ce titre n'est pas obligatoire. Il peut être gratuit ou payant, suivant les pays.

    Perte du droit au séjour permanent

    Votre famille perd son droit au séjour permanent si elle s'absente pendant plus de 2 ans consécutifs du pays d'accueil (par exemple pour se réinstaller en France ou ailleurs).

  • Séjour durant les 5 premières années

    En tant qu'Européens, vos proches (oncle, tante,...) à charge ou gravement malade peuvent séjourner dans votre pays d'accueil dans les mêmes conditions que vous. Ils peuvent étudier,travailler ou vivre comme inactif (par exemple, passer leur retraite).

    S'ils ne remplissent pas ces conditions, ils peuvent néanmoins vivre avec vos côtés comme membre de famille.

    Suivant le pays d'accueil, les personnes de votre famille devront peut-être se faire enregistrer (comme vous) après 3 mois de séjour, auprès des autorités compétentes de votre domicile (souvent la mairie ou la police). Si un tel enregistrement est obligatoire, une attestation d'enregistrement leur sera délivrée sur présentation d'un certain nombre de documents. Avant de vous déplacer, renseignez-vous auprès de l'administration compétente.

    L'enregistrement est la seule formalité éventuellement obligatoire pour les membres de votre famille européenne. Ils n'ont pas à détenir de titre de séjour (ils peuvent cependant en faire la demande s'ils le souhaitent).

    Maintien du droit au séjour de la famille en cas de décès ou divorce

    Les personnes de votre famille, qui n'ont pas un droit propre au séjour (comme travailleur, inactif, étudiant) peuvent conserver, sous certaines conditions, le droit de rester dans le pays d'accueil même si vous partez, divorcez, si votre mariage est annulé ou votre partenariat rompu ou si vous décédez.

    Après 5 ans de séjour

    Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue dans le pays d'accueil, sauf exception, les membres de votre famille française (ou d'une autre nationalité européenne) obtiennent un droit de séjour permanent.

    Une fois acquis, ce droit leur permet de vivre sans condition dans le pays d'accueil, sauf s'ils représentent une menace grave pour l'ordre public.

    Les membres de votre famille ne doivent pas avoir fait l'objet d'une mesure d’éloignement et renvoyés durant ces 5 ans.

    S'ils le souhaitent, les membres de votre famille peuvent demander un titre de séjour permanent. Ce titre n'est pas obligatoire. Il peut être gratuit ou payant, suivant les pays.

    Perte du droit au séjour permanent

    Votre famille perd son droit au séjour permanent si elle s'absente pendant plus de 2 ans consécutifs du pays d'accueil (par exemple pour se réinstaller en France ou ailleurs).

  • Séjour durant les 5 premières années

    La personne avec qui vous avez une relation durable attestée qui est d'une nationalité non européenne peut également être autorisé à résider à vos côtés dans un autre pays européen.

    Sont concernés :

    Dans les 3 mois de son arrivée, ils doit demander un titre de séjour auprès de l'administration compétente du pays d'accueil. Ce titre est obligatoire. Il est délivré sur présentation d'un certain nombre de justificatifs, au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation est remise dans l'attente de l'examen de la demande.

    Le titre de séjour peut être gratuit ou payant, suivant le pays (renseignez-vous sur son coût éventuel).

    Il est valable 5 ans ou moins si la durée prévue de votre séjour est inférieure à 5 ans.

    Il autorise à travailler.

    Après 5 ans de séjour

    Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu avec vous dans le pays d'accueil sauf exception, la personne avec qui vous vivez une relation durable attestée obtient aussi un droit de séjour permanent, qui lui permet de vivre aussi longtemps que voulu dans le pays d'accueil. Elle doit toutefois ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

    Pour continuer à résider, elle doit demander une carte de séjour permanent. Cette carte peut être gratuite ou payante suivant les pays. Elle est valable 10 ans et est renouvelée automatiquement.

    Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans votre pays d'installation pour connaître le coût de ces titres et les pièces à fournir pour les obtenir.

  • Séjour durant les 5 premières années

    Vos (petits- ) enfants de moins de 21 ans ou à votre charge et qui sont d'une nationalité non européenne peuvent également être autorisé à résider à vos côtés dans un autre pays européen.

    Dans les 3 mois de leur arrivée, ils doivent demander un titre de séjour auprès de l'administration compétente du pays d'accueil. Ce titre est obligatoire. Il est délivré sur présentation d'un certain nombre de justificatifs, au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation est remise dans l'attente de l'examen de la demande.

    Le titre de séjour peut être gratuit ou payant, suivant le pays (renseignez-vous sur son coût éventuel).

    Il est valable 5 ans ou moins si la durée prévue de votre séjour est inférieure à 5 ans.

    Il autorise à travailler.

    Après 5 ans de séjour

    Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu avec vous dans le pays d'accueil sauf exception, vos (petits- ) enfants non européens obtiennent aussi un droit de séjour permanent, qui leur permet de vivre aussi longtemps que voulu dans le pays d'accueil. Ils doivent toutefois ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

    Pour continuer à résider, ils doivent demander une carte de séjour permanent. Cette carte peut être gratuite ou payante suivant les pays. Elle est valable 10 ans et est renouvelée automatiquement.

    Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans votre pays d'installation pour connaître le coût de ces titres et les pièces à fournir pour les obtenir.

  • Séjour durant les 5 premières années

    Vos grands- (parents) à charge qui sont d'une nationalité non européenne peuvent également être autorisé à résider à vos côtés dans un autre pays européen.

    Dans les 3 mois de leur arrivée, ils doivent demander un titre de séjour auprès de l'administration compétente du pays d'accueil. Ce titre est obligatoire. Il est délivré sur présentation d'un certain nombre de justificatifs, au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation est remise dans l'attente de l'examen de la demande.

    Le titre de séjour peut être gratuit ou payant, suivant le pays (renseignez-vous sur son coût éventuel).

    Il est valable 5 ans ou moins si la durée prévue de votre séjour est inférieure à 5 ans.

    Il autorise à travailler.

    Après 5 ans de séjour

    Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu avec vous dans le pays d'accueil sauf exception, vos (grands- ) parents non européens obtiennent aussi un droit de séjour permanent, qui leur permet de vivre aussi longtemps que voulu dans le pays d'accueil. Ils doivent toutefois ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

    Pour continuer à résider, ils doivent demander une carte de séjour permanent. Cette carte peut être gratuite ou payante suivant les pays. Elle est valable 10 ans et est renouvelée automatiquement.

    Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans votre pays d'installation pour connaître le coût de ces titres et les pièces à fournir pour les obtenir.

  • Séjour durant les 5 premières années

    Vos proches (oncle, tante, ...) qui sont à votre charge ou gravement malade et qui sont d'une nationalité non européenne peuvent également être autorisé à résider à vos côtés dans un autre pays européen.

    Dans les 3 mois de leur arrivée, ils doivent demander un titre de séjour auprès de l'administration compétente du pays d'accueil. Ce titre est obligatoire. Il est délivré sur présentation d'un certain nombre de justificatifs, au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation est remise dans l'attente de l'examen de la demande.

    Le titre de séjour peut être gratuit ou payant, suivant le pays (renseignez-vous sur son coût éventuel).

    Il est valable 5 ans ou moins si la durée prévue de votre séjour est inférieure à 5 ans.

    Il autorise à travailler.

    Après 5 ans de séjour

    Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu avec vous dans le pays d'accueil sauf exception, vos proches non européens obtiennent aussi un droit de séjour permanent, qui leur permet de vivre aussi longtemps que voulu dans le pays d'accueil. Ils doivent toutefois ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

    Pour continuer à résider, ils doivent demander une carte de séjour permanent. Cette carte peut être gratuite ou payante suivant les pays. Elle est valable 10 ans et est renouvelée automatiquement.

    Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans votre pays d'installation pour connaître le coût de ces titres et les pièces à fournir pour les obtenir.

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