Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Étranger  > Vivre à l'étranger  > Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?

Question-réponse

Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?

Vérifié le 18 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le pays européen dans lequel vous êtes installé peut vous éloigner ou vous expulser si vous n'avez plus de droit au séjour ou si vous représentez un danger pour l'ordre ou la sécurité publics.

  • Éloignement (absence de droit au séjour)
  • Expulsion (ordre public)

Pendant les 5 premières années de votre séjour, votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les conditions pour résider comme :

  • Travailleur
  • Étudiant (par exemple absence d'études)
  • Inactif (par exemple absence de revenus)

Les membres de votre famille vous accompagnant peuvent être aussi obligés de quitter le pays.

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent et une telle mesure n'est plus possible.

Votre pays d'accueil doit vous notifier par écrit sa décision qui doit être motivée.

Vous devez être informé :

  • Des possibles recours contre la décision et de leurs délais,
  • Et éventuellement du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la notification de la mesure, sauf urgence justifiée (par exemple, en cas de menace terroriste).

Vous êtes renvoyé en France, même si votre passeport ou votre carte d'identité est périmé.

Aucune interdiction du territoire ne peut être prise à vie.

Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de sa société (par exemple, pour l'ordre et la sécurité publics).

L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour. Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver (par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste).

La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.

Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment examiner les éléments suivants :

  • La durée de votre séjour sur son territoire
  • Votre âge
  • Votre état de santé
  • Votre situation familiale et économique
  • Votre intégration sociale et culturelle dans la société
  • L'intensité des liens que vous avez conservés avec la France

Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires. Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.

La personne de votre famille qui réside avec vous dans le pays d'accueil peut aussi être expulsée si elle représente un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. Peu importe sa nationalité.

Votre pays d'accueil doit vous notifier par écrit sa décision qui doit être motivée.

Vous devez être informé :

  • Des possibles recours contre la décision et de leurs délais,
  • Et éventuellement du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois à partir de la notification de la mesure, sauf urgence justifiée (par exemple, en cas de menace terroriste).

Vous êtes renvoyé en France, même si votre passeport ou votre carte d'identité est périmé.

Le pays européen dans lequel vous résidiez peut vous interdire le retour sur son territoire. Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction. Aucune interdiction du territoire ne peut être prise à vie.

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