Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Argent  > Droits de succession et de donation  > L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?

Question-réponse

L'administration fiscale peut-elle contrôler une déclaration de succession ?

Vérifié le 22 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'administration fiscale peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un complément de droits dans un délai appelé délai de reprise.

Lors du contrôle de votre déclaration, l'administration peut vous demander des éclaircissements ou des justifications. Elle vérifie notamment que l'ensemble des biens du défunt a été déclaré et correctement évalué.

À défaut de réponse, ou si elle estime la réponse insuffisante, l'administration fiscale vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration.

  À savoir

pour sécuriser votre situation fiscale, vous pouvez demander à l'administration de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement auprès des services fiscaux. La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré.

Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans un certain délai.

  • Cas général
  • Irrégularité rectifiable à la lecture de la déclaration

L'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Par exemple, pour un décès survenu le 5 janvier 2017, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2023 pour rectifier la déclaration de succession.

 À noter

si l'administration vous envoie une proposition de rectification, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai de même durée commence alors à courir.

L'administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la déclaration de succession lorsque l'irrégularité est rectifiable à la lecture de la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

Par exemple, le 31 décembre 2020 pour une déclaration de succession enregistrée en 2017.

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Pour en savoir plus

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