Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Droits de succession : déclaration

Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

  • Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

  À savoir

le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • Formulaire 2709 (cerfa n°10820*07) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
  • Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*06) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;
  • Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*07) comporte notamment les informations suivantes :

  • Identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté
  • Si nécessaire, contenu du testament
  • Si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat)
  • Si le défunt était pacsé, la justification du Pacs
  • Si nécessaire, indication de donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires
  • Énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés
  • Si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt
  • Bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
  • Affirmation de sincérité.

  • Décès en France métropolitaine
  • Décès en outre-mer ou à l'étranger

Dans les 6 mois suivant le décès.

Dans l'année qui suit le décès.

 Attention :

si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

  • Le défunt résidait en France
  • Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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Et aussi

Pour en savoir plus

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