Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Les logements sociaux situés dans les Dom font l'objet de plafonds de ressources spécifiques qui ne sont pas présentés sur cette page.
Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :
les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
la localisation du logement souhaité,
et la situation familiale du demandeur.
Les plafonds diffèrent selon la zone géographique et le type de logement.
Île-de-France
Autre région
Plafond de ressources pour un HLM selon son mode de financement
Nombre de personnes à loger
Prêt locatif aidé d'intégration
(PLAI)
Prêt locatif à usage social
(PLUS)
Prêt locatif social (PLS)
Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2, mentionnés sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer. Pour une demande de logement faite en 2018, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2016, mentionnés sur les avis d'imposition de 2017.
Si vos ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2 (par rapport aux revenus 2016 pour une demande en 2018), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2017) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Vous êtes obligé de fournir des documents attestant la diminution de vos ressources. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :
le ou les titulaires du bail,
les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,
l'époux(se),
le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,
les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :
par une ordonnance de non-conciliation,
par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
ou, si vous divorcez par consentement mutuel, d'un justificatif rédigé par votre avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement extrajudiciaire est en cours.
De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :
partenaire d'un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,
ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.
ou en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
ou sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;
ou mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) ;
ou hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
ou vivant dans un habitat indigne ;
ou victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge ;
ou menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) ;
ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
ou victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence ;
ou sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers ;
