Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)

Vérifié le 05 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires ou supérieures.

Enfants concernés

Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2017 pour l'imposition des revenus de 2017).

Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

61 €

Lycée

153 €

Enseignement supérieur

183 €

 À noter

ces montants sont divisés par 2 si l'enfant mineur à charge est en résidence alternée.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu .

Vous devez notamment indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants scolarisés, leurs nom et prénom, le nom de l'établissement et la classe qu'il fréquente s'il est inscrit dans le secondaire.

Vous n'avez pas besoin de joindre les certificats de scolarité de vos enfants mais vous devez les conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Formulaire
Déclaration 2018 des revenus 2017 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637*02

Accéder au formulaire (pdf - 100.5 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

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