Conclure un PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.
Service en ligne et formulaire
Demande d'inscription sur les listes électorales
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de s'inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter à partir du 1
Attention :
pour s'inscrire et voter dans l'année (jeunes de 18 ans, déménagement pour raisons professionnelles, ...), la démarche doit être réalisée en mairie ou par correspondance.
L'inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés. En effet, si ceux-ci ne sont pas raccordés aux services de votre commune, votre demande d'inscription ne pourra donc pas aboutir.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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