Conclure un PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne les plus demandés
- Changement d'adresse en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
- Demande de certificat de situation administrative (non gage)
- Télépoints : solde des points du permis de conduire
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Formulaires les plus demandés
- Demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre)
- Demande d'attestation d'accueil
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Simulateurs les plus demandés
- Simulateur du coût d'une carte grise
- Savoir s'il faut un certificat médical pour obtenir une licence sportive
- Calculer les indemnités pour licenciement abusif
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
- Estimation du montant de la pension de retraite (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant)
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Modèles de document les plus demandés
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