Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Aide au mérite pour étudiant boursier

Vérifié le 21 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux. Elle est accordée aux étudiants les plus méritants et peut être renouvelée sous conditions.

  • Bac obtenu en 2015 et après
  • Maintien de l'aide obtenue en 2014

L'aide au mérite est attribué aux étudiants boursiers qui ont obtenu une mention "très bien" à session du baccalauréat 2018 et inscrits dans un établissement supérieur, ainsi qu'à ceux qui l'ont obtenu aux sessions 2015, 2016 et 2017, dans la limite de 3 aides.

  • Bac obtenu en 2018
  • Bac obtenu entre 2015 et 2017

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2017-2018, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2018-2019.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.

Le montant annuel de l'aide est de 900 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 100 € .

Un étudiant ne peut bénéficier de plus de 3 fois de l'aide au mérite.

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

  • Cas général
  • Étudiants en médecine, odontologie, pharmacie et CPGE

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2018-2019 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation spécifique annuelle pour l'année 2018-2019
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
  • Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).

Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2017-2018 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2018-2019.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2018-2019 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation spécifique annuelle pour l'année 2018-2019
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) pour l'année 2018-2019.

La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera notifiée.

Le montant annuel de l'aide est de 1 800 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 200 € .

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

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