Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide spécifique permet d'apporter une aide financière personnalisée à l'étudiant en difficulté. Elle peut vous être versée si vous rencontrez des difficultés financières durables et que vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.

L'aide spécifique s'adresse aux étudiants ayant des difficultés financières.

Vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 À noter

si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de l'aide ponctuelle.

Pour bénéficier de l'allocation annuelle, vous devez remplir les conditions de diplôme, d'études et de nationalité identiques que celles de la bourse sur critères sociaux (BCS) et ne pas relever d'un des cas d'exclusion de bourse. Vous devez également remplir les mêmes conditions d'assiduité aux cours et aux examens que l'étudiant boursier.

En revanche, une condition liée à l'âge ou aux revenus doit vous empêcher de bénéficier de la BCS.

Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes :

  • âgé de plus de 28 ans, que vous reprenez vos études, que vous ne disposez pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux et ne percevez pas une autre aide (par exemple des allocations chômage ou le revenu de solidarité active),
  • français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, seul en France et si les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse,
  • élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple),
  • en rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité),
  • fiscalement indépendant, vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée, et et vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 3 510,46 € sur les 12 derniers mois précédant sa demande d'aide.

  À savoir

la commission d'examen peut étudier des demandes non prévues si elles les jugent légitimes.

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour faire votre demande.

Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission. Les demandes lui sont présentées de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Sa décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.

L'aide annuelle est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1 009 € et 5 551 € par an.

L'aide d'urgence annuelle donne droit à exonération :

  • des frais d'inscription à l'université,
  • et de cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

L'aide d'urgence annuelle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux, mais elle peut s'ajouter à :

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