Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Réclamations en matière d'impôt

Vérifié le 31 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous contestez le bien fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Si vos démarches amiables n'ont pas mis un terme à votre litige sur le bien fondé ou la régularité de votre imposition, vous pouvez formuler une réclamation. Cette démarche concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation,contribution à l'audiovisuel public, etc.).

Le contribuable doit faire la réclamation lui-même. Pour l'impôt sur le revenu, l'époux(se) ou partenaire de Pacs peut faire la réclamation pour le ménage.

Un tiers peut réclamer pour quelqu'un d'autre s'il justifie d'un mandat régulier.

Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :

  • En ligne
  • Sur place
  • Par correspondance

Vous pouvez adresser une réclamation sur votre espace Particulier. Rendez vous à la rubrique "Nous contacter", dans votre messagerie sécurisée.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez vous rendre à votre centre des finances publiques. Dans ce cas, la réclamation est matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La réclamation doit se faire sous la forme d'une simple lettre sur papier libre adressée à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La lettre doit contenir les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite
  • Désignation de l'impôt concerné
  • Motifs de la réclamation
  • Pièces justificatives (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source

 À noter

en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Sursis de paiement

Vous pouvez demander dans votre réclamation à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Si le montant contesté est supérieur à 4 500 €, des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés. À défaut, ou si les garanties proposées sont jugées insuffisantes, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires.

Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le tribunal de première instance compétent.

  À savoir

la décision de rejet des garanties ainsi que la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge.

Délai de réclamation selon l'impôt contesté

Nature de l'impôt

Délai de réclamation

Impôt sur le revenu

Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2017.

Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)

Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2018 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2017.

Impôt de solidarité sur la fortune / Impôt sur la fortune immobilière

Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit la notification d'un avis de mise en recouvrement.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour l'impôt de solidarité sur la fortune dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié en 2017.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

Délai de réclamation selon la situation concernée

Situation

Délai de réclamation

Nouvel avis d'imposition

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

Impôt établi à tort

En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

Procédure de reprise ou de rectification

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2016, vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour présenter une réclamation.

Retenues à la source et prélèvements

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

L'administration dispose de 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Notification de la décision

Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes indues lui sont ensuite remboursées.

Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors de 2 mois pour saisir les tribunaux.

Si la décision ne vous donne pas satisfaction, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois suivants votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.

  • Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de grande instance (TGI)

  • Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de grande instance (TGI)

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