Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi

Vérifié le 17 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) fait partie de votre compte personnel d'activité (CPA). À votre initiative, et que vous soyez inscrit ou non à Pôle emploi, vous avez le droit d'ouvrir un CPF. Vous n'acquérez pas d'heures de formation au titre de votre CPF pendant votre période de chômage. Pour connaître le nombre d'heures acquises, connectez-vous directement à votre CPF. Seules certaines formations sont admissibles au CPF.

Vous n'acquérez pas d'heures de formation au titre du CPF pendant votre période de chômage.

En revanche, vous pouvez mobiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié.

  À savoir

si vous cumulez votre indemnisation chômage avec des revenus d'une activité réduite, vous pouvez acquérir des heures sur votre CPF à proportion de votre temps de travail sur l'année.

Information sur les heures acquises

Pour connaître le nombre d'heures acquises sur votre CPF, connectez-vous à votre compte personnel d'activité (CPA), personnel et sécurisé. Si votre compte n'a pas encore été activé, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale.

Votre compte vous donne des informations personnalisées notamment sur :

  • le nombre d'heures acquises et celles utilisées ;
  • et les formations, ainsi que leur mode de financement, dont vous pouvez bénéficier.

Service en ligne
Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Utilisation des heures acquises

Si vous bénéficiez d'un nombre d'heures suffisant sur votre CPF pour effectuer la formation envisagée, votre projet est considéré comme étant validé dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Il n'a pas besoin de l'autorisation de Pôle emploi.

En revanche, si le nombre d'heures est insuffisant, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour ensuite mobiliser les financements existants (Opacif, État, région, etc.).

Dans tous les cas, vous devez informer votre conseiller Pôle emploi de votre démarche lors de vos entretiens.

Où s’adresser ?

 À noter

vous pouvez vous appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour préparer votre projet de formation professionnelle.

Les formations admises au CPF permettent de :

 Attention :

les actions d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ne sont pas admises au CPF lorsqu'elles sont entièrement réalisées ou financées notamment par Pôle emploi et l'Apec.

Vous pouvez suivre également une formation dans un pays membre de l'Union européenne si vous n'êtes pas inscrit auprès de Pôle emploi et qu'il existe une convention entre Pôle emploi et l'organisme public du pays concerné.

Pour rechercher une formation admissible, rendez-vous directement sur le site officiel du compte formation (avec votre numéro de sécurité sociale) ou connectez-vous à votre CPA.

Service en ligne
Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) sont pris en charge par un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Cette prise en charge est limitée au nombre d'heures inscrites sur le CPF.

Vous pouvez vous charger vous-même du dossier de prise en charge ou le faire compléter par votre conseiller Pôle emploi.

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