Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Vérifié le 22 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Un salarié peut bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation.

La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié (père ou mère) pouvant justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

La demande de nouveau congé parental doit respecter les mêmes délais que ceux prévus lors de la demande du premier congé parental.

Le salarié peut mettre fin au congé parental avant son terme et reprendre son activité initiale en cas de :

  • décès de l'enfant
  • ou diminution importante des ressources du foyer.

Le salarié adresse alors une demande motivée à l'employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle il entend reprendre son activité.

La salariée enceinte pendant son congé parental peut bénéficier d'un congé maternité pendant lequel elle perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. À la fin de ce second congé maternité, la salariée peut bénéficier d'un nouveau congé parental. L'employeur ne peut pas refuser à une salariée enceinte le droit d'interrompre son congé parental d'éducation pour bénéficier d'un congé de maternité.

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