Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 28 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.

Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé (congé donné par le bailleur ou congé donné par le locataire)

Le congé doit donc être délivré conformément :

  • aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment),
  • et au délai de préavis applicable (variable selon l'auteur du congé, l'adresse du logement et le caractère vide ou meublé du logement).

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu