Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Congé donné par le locataire : formalités et délai de préavis
Vérifié le 20 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Logement vide
- Logement meublé
- Logement soumis à la loi de 1948
Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement eublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai. Ces règles diffèrent en fonction de la date de signature du bail.
Le locataire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Questions ? Réponses !
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Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
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Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?
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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
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Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
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Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Pour en savoir plus
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Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
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Liste des communes situées en zone tendue
Legifrance
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