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Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Location immobilière : mise à disposition d'un logement décent 

Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent , c'est-à-dire un logement :

  • sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  • doté d'une surface habitable minimum,
  • doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Lorsque le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  À savoir

le locataire qui vit dans un logement indécent peut quitter les lieux sans préavis.

Sécurité et santé du locataire

Un logement décent assure le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.

De plus, il doit comporter :

  • des dispositifs de retenue des personnes conformes à leur usage (garde-corps aux fenêtres, escaliers, loggias, balcons...),
  • des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d'usage et de fonctionnement,
  • des dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements,
  • des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires,
  • des pièces principales bénéficiant d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Surface du logement

  • Cas général
  • À Paris

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

    • La superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m²,
    • et les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²,
    • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
    • La surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m²,
    • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

Équipements

Le logement doit également comporter les installation suivantes :

  • système d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale,
  • système d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et muni de siphon,
  • cuisine ou un coin cuisine comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées et aménagé pour recevoir un appareil de cuisson,
  • installation sanitaire intérieure comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle doté d'une baignoire ou douche (une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée s'il n'y a qu'une seule pièce à condition qu'il soit dans le bâtiment et accessible facilement),
  • installation permettant un chauffage normal et munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
  • réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mis en location (tranquillité).

Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple).

Dans ce cadre, le bailleur n'a pas le droit d'interdire à son locataire :

Il ne peut pas non plus lui imposer :

En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple).

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal d'instance. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.

 À noter

le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal d'instance constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,
  • imposer une réduction de loyer,
  • fixer des dommages et intérêts.

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent , c'est-à-dire un logement :

  • sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  • doté d'une surface habitable minimum.
  • doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Lorsque le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :

  À savoir

le locataire qui vit dans un logement indécent peut quitter les lieux sans préavis.

Sécurité et santé du locataire

Un logement décent assure le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.

De plus, il doit comporter :

  • des dispositifs de retenue des personnes conformes à leur usage (garde-corps aux fenêtres, escaliers, loggias, balcons...),
  • des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d'usage et de fonctionnement,
  • des dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements,
  • des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires,
  • des pièces principales bénéficiant d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Surface du logement

  • Cas général
  • À Paris

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

    • La superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m²,
    • et les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²,
    • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
    • La surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m²,
    • et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

Équipements

Le logement doit également comporter les installation suivantes :

  • système d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale,
  • système d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et muni de siphon,
  • cuisine ou un coin cuisine comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées et aménagé pour recevoir un appareil de cuisson,
  • installation sanitaire intérieure comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle doté d'une baignoire ou douche (une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée s'il n'y a qu'une seule pièce à condition qu'il soit dans le bâtiment et accessible facilement),
  • installation permettant un chauffage normal et munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
  • réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Une location meublée obéit à des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.

  • Bail signé depuis le 1er septembre 2015
  • Avant septembre 2015

Les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.

À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou un four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

 Attention :

en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

  • Des meubles,
  • Une literie,
  • Une gazinière ou plaques chauffantes,
  • Un réfrigérateur,
  • Ustensiles de cuisines...

Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mis en location (tranquillité).

Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple).

Dans ce cadre, le bailleur n'a pas le droit d'interdire à son locataire :

Il ne peut pas non plus lui imposer :

En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple).

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le greffe du tribunal d'instance. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.

    Il revient alors au locataire d'apporter la preuve de la non-décence du logement. Il peut notamment utiliser :

    • l'état des lieux d'entrée,
    • un constat d'huissier établi après l'entrée dans les lieux révélant l'urgence des travaux de remise en état. Un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement peut compléter ce constat,
    • des photos ou vidéos du logement.

 À noter

le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,
  • imposer une réduction de loyer,
  • fixer des dommages et intérêts.

  À savoir

le locataire qui vit dans un logement indécent peut quitter les lieux sans préavis.

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