Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.
Question-réponse
Location meublée ou location vide : quelles différences ?
Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines règles sont différentes entre une location vide et une location meublée, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l'ameublement du logement.
Situation | Logement vide | Logement meublé |
3 ans minimum | - 1 an minimum - 9 mois si le locataire est étudiant | |
1 mois maximum | 2 mois maximum | |
6 mois minimum | 3 mois minimum | |
3 mois minimum | 1 mois minimum | |
Impôt sur le revenu du bailleur |
À noter
les locations dites loi de 48 obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail, les conditions de sortie du régime de 48, le congé du bailleur et le congé du locataire.
Attention, la liste des éléments d'ameublement définissant le logement meublé diffère selon la date de signature du bail.
Les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.
À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou un four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)
Attention :
en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :
- Des meubles,
- Une literie,
- Une gazinière ou plaques chauffantes,
- Un réfrigérateur,
- Ustensiles de cuisines...
D'autres règles sont identiques pour une location vide ou une location meublée.
C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :
- le dossier du candidat locataire,
- les règles du cautionnement,
- les frais d'agence immobilière,
- les questions de discrimination au logement,
- les critères de décence,
- le loyer : fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail,
- charges locatives,
- assurance habitation,
- utilisation du logement,
- travaux et réparations locatives,
- sous-location.
Attention :
un logement social est un logement vide, mais obéit parfois à des règles particulières.
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