Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Question-réponse

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Les punitions ou sanctions ne peuvent pas être collectives. Elles doivent être individuelles, mais peuvent concerner plusieurs élèves.

Punitions, mesures de prévention ou temporaires ou sanctions applicables au collège ou au lycée

Mesure

Objet

Qui peut la décider ?

Procédure

Inscription au dossier ?

Possibilité de recours ?

Punition

Inscription sur le carnet de correspondance

Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature)

NON

NON

Excuse publique orale ou écrite

Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature)

NON

NON

Devoir supplémentaire

Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature)

- Devoir corrigé

NON

NON

Retenue

Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature)

- Sous surveillance

NON

NON

Exclusion du cours

Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature)

- Prise en charge de l'élève au sein de l'établissement et remise d'un devoir

NON

NON

Mesure de prévention

Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement (par exemple : le téléphone portable)

Prévenir un acte répréhensible

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

Fouille interdite

NON

NON

Mesure temporaire

Interdiction d'accès à l'établissement

Garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève

Chef d'établissement

- Mesure nécessaire pour le maintien de l'ordre

- 3 jours maximum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine

NON

NON

Sanction

Avertissement

(1er grade dans l'échelle des sanctions)

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

- Chef d'établissement ou - Conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

OUI

Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Blâme

(Rappel à l'ordre écrit et solennel)

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

- Chef d'établissement ou - Conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

OUI

Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Mesure de responsabilisation :

Activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation

(ex : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

- Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

- Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire

OUI

Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion temporaire de la classe

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

- Application : au sein de l'établissement,

8 jours maximum, sursis possible

OUI

Effacement au bout d'1 an ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion temporaire de l'établissement

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

- Application : 8 jours maximum

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

- Sursis possible

OUI

Effacement au bout d'1 an ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion définitive de l'établissement

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

Conseil de discipline de l'établissement ou départemental

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

- Application : affectation dans un nouvel établissement

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

Sursis possible

OUI

Effacement à la fin des études du 2nd degré

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

 Attention :

la note 0 ne peut être prononcée ni comme punition, ni comme sanction.

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