Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

 

Question-réponse

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Les punitions ou sanctions ne peuvent pas être collectives. Elles doivent être individuelles, mais peuvent concerner plusieurs élèves.

Punitions, mesures de prévention ou temporaires ou sanctions applicables au collège ou au lycée

Mesure

Objet

Qui peut la décider ?

Procédure

Inscription au dossier ?

Possibilité de recours ?

Punition

Inscription sur le carnet de correspondance

Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature)

NON

NON

Excuse publique orale ou écrite

Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature)

NON

NON

Devoir supplémentaire

Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature)

- Devoir corrigé

NON

NON

Retenue

Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature)

- Sous surveillance

NON

NON

Exclusion du cours

Punir un manquement mineur aux obligations de l'élève ou un comportement perturbateur

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

- Punition expliquée à l'élève

- Information des parents (signature)

- Prise en charge de l'élève au sein de l'établissement et remise d'un devoir

NON

NON

Mesure de prévention

Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement (par exemple : le téléphone portable)

Prévenir un acte répréhensible

Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

Fouille interdite

NON

NON

Mesure temporaire

Interdiction d'accès à l'établissement

Garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève

Chef d'établissement

- Mesure nécessaire pour le maintien de l'ordre

- 3 jours maximum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine

NON

NON

Sanction

Avertissement

(1er grade dans l'échelle des sanctions)

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

- Chef d'établissement ou - Conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

OUI

Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Blâme

(Rappel à l'ordre écrit et solennel)

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

- Chef d'établissement ou - Conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

OUI

Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Mesure de responsabilisation :

Activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation

(ex : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

- Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

- Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire

OUI

Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion temporaire de la classe

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

- Application : au sein de l'établissement,

8 jours maximum, sursis possible

OUI

Effacement au bout d'1 an ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion temporaire de l'établissement

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

- Application : 8 jours maximum

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

- Sursis possible

OUI

Effacement au bout d'1 an ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

Exclusion définitive de l'établissement

Punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel)

Conseil de discipline de l'établissement ou départemental

- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

- Sanction notifiée avec mention des délais et voies de recours

- Application : affectation dans un nouvel établissement

- Information au maire de la commune du domicile de l'élève

Sursis possible

OUI

Effacement à la fin des études du 2nd degré

Recours administratif :

recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

Recours contentieux devant le juge administratif

 Attention :

la note 0 ne peut être prononcée ni comme punition, ni comme sanction.

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