Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Décès d'un fonctionnaire : pension d'orphelin

Vérifié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès.

  • Fonctionnaire de l'État
  • Fonctionnaire territorial
  • Fonctionnaire hospitalier

Au décès de son parent fonctionnaire de l'État, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait au moyen de formulaires différents selon que le fonctionnaire est décédé en activité ou après son départ à la retraite.

Au décès d'un fonctionnaire de l'État, ses enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin.

  À savoir

les enfants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.

  • Cas général
  • Enfant invalide

La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.

  • La pension d'orphelin peut être versé à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

  • Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension est à à demander par formulaire cerfa n°11979*06. Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Cerfa n° 11979*06

Accéder au formulaire (pdf - 276.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

La pension est à demander par formulaire cerfa n°12231*04. Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Cerfa n° 12231*04

Accéder au formulaire (pdf - 483.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

 À noter

l'orphelin majeur infirme doit présenter une demande en son nom propre.

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.

Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (pluralité d'orphelins, conjoints divorcés).

Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès du Service des Retraites de l'État.

Où s’adresser ?

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

Elle est versée à la personne qui représente l'orphelin.

Au décès de son parent fonctionnaire territorial, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de la collectivité employeur si le fonctionnaire est décédé en activité. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir.

Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.

  À savoir

les enfants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.

  • Cas général
  • Enfant invalide

La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.

  • La pension d'orphelin peut être versé à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

  • Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension est à demander par formulaire :

Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.

Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (pluralité d'orphelins, conjoints divorcés).

Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

Elle est versée à la personne qui représente l'orphelin.

Au décès de son parent fonctionnaire hospitalier, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de l'employeur si le fonctionnaire est décédé en activité. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir.

Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.

  À savoir

les enfants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.

  • Cas général
  • Enfant invalide

La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.

  • La pension d'orphelin peut être versé à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

  • Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension est à demander par formulaire :

Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

La pension est à demander par l'intermédiaire de l'employeur.

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.

Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (pluralité d'orphelins, conjoints divorcés).

Pour en connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

Elle est versée à la personne qui représente l'orphelin.

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